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Si le Code de la SARL prévoit expressément que « le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé », encore faut-il savoir exactement ce qui constitue une cause légitime.
Le décret visant à étendre le dispositif actuel, dit « carrières longues », aux personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans devrait paraître fin juin, début juillet, et il entrera en vigueur à compter du 1er novembre prochain.
C'est pour le 15 juin prochain que les contribuables dont le patrimoine est égal ou supérieur à 3 millions d'euros vont devoir produire leur déclaration relative à l'ISF et s'acquitter de l'impôt dû. Question : la valeur des parts détenues dans le capital d'une SARL ou d'une EURL fait-elle partie du patrimoine imposable ?
Si le Conseil Constitutionnel a abrogé l'article du code pénal sanctionnant le harcèlement sexuel, ceci ne concerne pas en revanche les cas de harcèlement sexuel intervenant dans le cadre des relations de travail.
Reporter n'est plus jouer ! Depuis la loi de finances de septembre 2011, un sérieux coup de frein a été apporté aux modalités de report en avant ou en arrière des déficits par les sociétés assujetties à l'I.S. Une instruction fiscale vient de préciser les nouvelles règles.
Même s'il n'a plus lieu d'être déposé au greffe, le rapport de gestion n'en continue pas moins de devoir être établi et communiqué aux associés chaque année (sous peine d'amende). De plus, il figure désormais au nombre des documents à produire en cas de contrôle fiscal...
Suite à la disparition, depuis le 1er mars dernier, des notions de "Shon" - surface hors oeuvre nette - et de "Shob" - surface hors oeuvre brute -, l'Administration vient de préciser le taux de TVA désormais applicable aux constructions de mezzanines, de terrasses ou de vérandas.
Le décret relatif aux attributions du ministère du redressement productif est paru au Journal officiel. On en sait donc désormais un peu plus sur la mission exacte de ce nouveau ministère, ses attributions et ses compétences.
Le but est de lui permettre de compléter sa formation, notamment en expérimentant des équipements techniques qui n'existent pas dans sa première entreprise d'accueil. Mais bien évidemment, certaines conditions doivent être respectées.
Considéré comme l'un des secteurs clés de la relance économique par le nouveau gouvernement, le monde des petites et moyennes entreprises, qui avait dû se contenter jusqu'ici d'un simple secrétaire d'Etat, hérite d'un seul coup de deux ministres.