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On sait que, selon la loi, tout intéressé peut dénoncer à un tribunal le non dépôt des comptes annuels d'une société commerciale, en particulier d'une SARL ou d'une EURL. Mais la jurisprudence vient d'aller beaucoup plus loin à ce sujet...
Informations à communiquer à l'acquéreur, délais d'accomplissement de certaines formalités, droit de préemption des communes, tels sont les trois points qui viennent d'être modifiés en cas de cession d'un fonds de commerce.
Attention : cette déclaration est indispensable pour continuer à bénéficier des exonérations de charges, et elle doit être déposée au plus tard lundi prochain 30 avril !
Transporteurs de marchandises ou de personnes, déménagements, taxis, agents de voyages... toute personne ou toute société qui organise ou commercialise une prestation de transport sera désormais tenue d'informer ses clients sur la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisés.
Issue de la loi de simplification du droit récemment promulguée, cette mesure touche plus particulièrement les entreprises qui emploient exactement 20 salariés, ou qui ont atteint cet effectif pour la première fois il y a trois ans.
Alors qu'elle devait disparaître à partir de cette année, la déclaration commune des revenus des travailleurs indépendants (DCR) doit à nouveau être produite, mais elle est en revanche reportée d'un mois par rapport aux années précédentes. Attention : cette déclaration comporte de nombreux pièges...
L'Administration doit être informée dans des délais très précis de toute cession ou cessation d'une activité industrielle, artisanale ou commerciale, qu'elle soit assujettie à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
Ces simplifications se rapportent à la détermination de la valeurs des parts sociales qui doivent être cédées. Elles se rapprochent de celles qui avaient été adoptées l'année dernière pour les sociétés civiles professionnelles.
S'agissant d'une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire, il n'est plus nécessaire désormais de libérer la totalité de ses apports (sous certaines conditions). Par ailleurs, des facilités sont introduites pour l'évaluation des apports en nature. Ces nouveautés sont issues de la récente loi relative à la simplification du droit.