Fiches pratiques : les primes exonérées de cotisations sociales
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Voici une revue de détail des différentes primes qui peuvent être versées aux salariés et qui sont exonérées en totalité ou en partie de cotisations sociales.
Transformer une EURL en SARL : 2e partie
La cession de parts dûment accomplie, enregistrée aux impôts et signifiée à la société, la transformation de l'EURL en SARL va désormais se traduire par une modification de ses statuts.
Fiche pratique : comment se prémunir contre le cyber risque
Malheureusement, cela n'arrive pas qu'aux autres ! Face au cyber risque, plus personne n'est à l'abri aujourd'hui. Quelle que soit leur taille, les entreprises doivent se protéger. Voici quelques bonnes pratiques à adopter...
Le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Lorsqu'un salarié est licencié, qu'il conteste son licenciement devant le conseil de prud'hommes, et que celui-ci est effectivement jugé sans cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Mais si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux suivants :
Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes : les textes à afficher
En vertu du Code du travail, les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doivent être affichées sur les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou sur la porte des locaux d'embauchage. Voici les articles à afficher à cet égard.
Les prélèvements sociaux et fiscaux à effectuer sur les dividendes avant leur distribution (Cas particuliers des Selarl et des Sarl de famille)
Les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) qui comportent plusieurs associés sont obligatoirement assujetties à l’impôt sur les sociétés. En conséquence, les dividendes versés aux associés doivent être amputés lors de leur versement, des prélèvements sociaux et, le cas échéant, du prélèvement fiscal.
Céder des créances à sa banque en contrepartie d'un crédit : c'est possible (grâce à la Loi Dailly) !!
Le dispositif, officiellement appelé « mobilisation des créances professionnelles », mais plus connu sous le terme de « Loi Dailly » (du nom du sénateur à l'origine de la proposition de loi ), est un mode de financement à court terme qui permet la cession de créances professionnelles à sa banque, en contrepartie de l'octroi par celle-ci d'une avance de trésorerie.
Gérants majoritaires : comment adapter en cours d’année le montant de vos cotisations provisionnelles à votre revenu réel
Votre revenu de l’année va être inférieur ou supérieur à celui sur lequel vos cotisations provisionnelles sont calculées ? Vous pouvez à tout moment et en ligne adapter vous-même le montant de celles-ci. Voici comment faire…
Comment louer ses parts sociales ?
Tout associé qui le souhaite peut louer ses parts sociales, même s’il est minoritaire. Cependant, cette location ne peut être consentie que si certaines conditions sont réunies.
Les autorisations particulières à la gérance : comment procéder ?
Vis-à-vis des tiers, les Gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et dans l’intérêt de la société. Mais en interne par contre, ils peuvent être tenus de solliciter certaines autorisations préalables des associés.
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