Impayés : dans quelle mesure peut-on les déduire du résultat ?
- 11 décembre 2024
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- Fiscal Contentieux Impayé Provisions
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- Fiscal Comptabilité
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- Juridique Capital
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- Commercial
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- Juridique Scop
- 11 décembre 2024
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- 11 décembre 2024
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A la clôture d’un exercice, se pose souvent la question de savoir ce que l’on doit faire des impayés. Peut-on les déduire directement ? Constituer une provision ? Quid de la TVA déjà acquittée ? Voici les réponses…
Quelles sont vos obligations au regard de votre convention collective ?
Que ce soit en matière de salaires, de primes, de congés, de préavis, de licenciement ou autres, les dispositions de la convention collective dont relève votre entreprise se substituent obligatoirement à celles du contrat de travail, ou même à celles du Code du travail, dès lors qu’elles sont plus favorables à votre salarié.
Les responsabilités du Gérant à l’égard des dettes fiscales de sa société
Saviez-vous que, dans certaine situations, lorsqu'une SARL ou une EURL ne paye pas ses impôts ou ses taxes, la loi autorise le trésor public à se retourner contre son Gérant et à le rendre personnellement redevable des sommes restant dues ?
Fiche pratique : comment s'assurer que vos fichiers d'écritures comptables sont conformes aux normes imposées par l'Administration
Attention : même en l'absence d'infraction, la simple non-conformité des fichiers d'écritures comptables aux normes imposées par l'Admnistration entraîne l'application d'une amende de 5.000 € par exercice contrôlé ! Ne prenez pas de risques à ce sujet...
La procédure à suivre pour passer d'un capital fixe à un capital variable.
La procédure à suivre pour transformer une SARL à capital fixe en SARL à capital variable est la même que pour toute modification des statuts. Cette transformation peut être adoptée, sous certaines conditions, par consentement unanime des associés exprimés dans un acte unique, ou lors d'une assemblée générale réunie extraordinairement.
Les affichages obligatoires à effectuer dans les entreprises de 11 à 19 salariés
La réglementation en vigueur fait obligation aux employeurs de procéder à de nombreux affichages dans les locaux où travaillent les salariés. Des amendes sont prévues en cas de non-respect de cette obligation. Voici la liste pour les entreprises qui emploient de 11 à 19 salariés.
Les soldes, ventes en liquidation et ventes au déballage
Les soldes, qu'il s'agisse des soldes d'été ou d'hiver, font l'objet d'une réglementation très stricte et des sanctions financières importantes peuvent être infligées en cas de non respet de celle-ci. De plus, les soldes ne doivent pas être confondus avec les opérations de liquidation des stocks.
Fiche pratique : les charmes discrets de la SARL SCOP
Bénéficier de l'assurance chômage des salariés en tant que Gérant (même majoritaire), payer moins d'impôt sur les sociétés, bénéficier d'une exonération de la CFE, voici quelques uns des avantrages de la SARL SCOP.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) : comment ça marche ?
Depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) a remplacé le Droit Individuel à la Formation (DIF).
Comment procéder à un licenciement pour fin de chantier
Le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, n'est pas considéré comme un licenciement pour motif économique, mais comme un licenciement pour motif personnel. La procédure à suivre est la suivante :
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