Il existe actuellement trois régimes d’imposition à la TVA pour les Sarl et les Eurl. Le premier, qui s’applique en principe d’office aux nouvelles sociétés ainsi qu’à celles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à certaines limites, est le régime de la franchise en base. Ce régime se caractérise essentiellement par une dispense de paiement de la TVA...
Services à la personne : les taux de TVA applicables
- Contenu vérifié le 13 janv. 2025
Selon leur nature, voici quels sont les taux de TVA applicables au différents services à la personne.