Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Le travail le dimanche dans le commerce de détail alimentaire

  • 13 janvier 2025
  • 1 min.
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Les médias ayant relaté récemment plusieurs cas de licenciement pour refus de travailler le dimanche dans un commerce alimentaire, nous faisons le point sur la réglementation en vigueur à ce sujet.

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EURL : les formalités consécutives à la nomination d'un cogérant

  • 13 janvier 2025
  • 3 min.
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L'EURL étant une SARL, rien ne s'oppose à ce qu'elle soit dirigée par plusieurs gérants. Mais l'adjonction d'un cogérant en cours d'exercice est subordonnée au respect de plusieurs formalités de publicité.

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Gérant majoritaire ou Gérant minoritaire : quel statut choisir ?

  • 13 janvier 2025
  • 3 min.
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Longtemps décrié, le statut de Gérant majoritaire n’en est pas moins parvenu, au fil des années, à s’imposer auprès de bon nombre de dirigeants. Il est même largement dominant aujourd’hui. Il est vrai que ce statut a fait l’objet de nombreuses améliorations. Que ce soit sur les plans juridique, fiscal, et même social, il n’a plus grand chose à envier désormais à celui de minoritaire. Néanmoins, l'assujetissement des dividendes des Gérants majoritaires aux cotisations sociales des non salariés lui a porté un coup terrible...
 

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La Contribution Economique Territoriale (CET)

  • 13 janvier 2025
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Entrée en vigueur le 1er Janvier 2010, la Contribution Economique Territoriale a remplacé la taxe professionnelle (qui a elle-même disparu à compter de cette même date).

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Comment mettre en place un Compte Epargne-Temps (CET)

  • 13 janvier 2025
  • 2 min.
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Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Voici comment mettre en place ce dispositif au sein de votre société :

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Mutuelle ou retraite supplémentaire : les conditions pour bénéficier des exonérations

  • 13 janvier 2025
  • 2 min.
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Comment reverser le prélèvement à la source sur les salaires ?

  • 13 janvier 2025
  • 2 min.
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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu doit obligatoirement être reversé par l'employeur via la DSN, et donc via internet. Voici comment procéder :

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La société d’exploitation en location-gérance et les cotisations sur les redevances

  • 13 janvier 2025
  • 3 min.
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Le plus souvent, une société d'exploitation est une société créée dans le but d'exploiter une entreprise individuelle que le propriétaire lui donne en location-gérance. Il s'agit de l'un des moyens permettant de passer du statut d'entreprise individuelle à celui de société. C'était aussi l'une des solutions souvent adoptées pour permettre aux exploitants de payer moins de charges sociales, mais à ce niveau le législateur a trouvé une parade...

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SASU : les formalités en cas de transfert du siège social

  • 13 janvier 2025
  • 1 min.
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Le transfert du siège social d'une SASU s'accompagne de nombreuses formalités. Cette fiche vous indique la marche à suivre et vous fournit tous les modèles nécessaires.

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Prêt croissance TPE : de 10.000 à 50.000 € sans garantie ni caution personnelle du Gérant

  • 13 janvier 2025
  • 1 min.
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Difficultés de trésorerie, besoin en fonds de roulement, investissements, le prêt croissance TPE finance le développement de TPE et PME créées sous la forme d'une société et comptant moins de 50 salariés.

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