Quand le Gérant se voit infliger une interdiction de gérer
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L'interdiction de gérer de toute entreprise est une sanction qui peut être infligée aux Gérants qui se sont rendus coupables d'un certain nombre de faits énumérés par la loi. Elle peut aller jusqu'à 15 ans.
La piste d’audit fiable (PAF)… ou comment assurer la sécurité fiscale de vos factures en cas de contrôle
Depuis le 1er janvier 2014, l’administration fiscale impose aux entreprises assujetties à la TVA, la mise en place d’une "piste d’audit fiable" pour le traitement des factures émises ou reçues. Voici comment procéder...
Les Gérants de Sarl doivent-ils obligatoirement cotiser au régime de retraite des cadres ?
Réponse : oui. Dès lors que, par définition, ils exercent des fonctions de direction et qu’ils relèvent du régime des salariés au regard de la Sécurité sociale, les Gérants minoritaires ou égalitaires rémunérés relèvent d’office du régime de retraite et de prévoyance des cadres.
Révocation d'un cogérant : la procédure et les formalités
Comme celle d'un Gérant, la révocation d'un cogérant doit être prononcée dans le respect d'une procédure juridique précise, et doit être accompagnée de diverses formalités.
Les mentions obligatoires du certificat de travail
Le certificat de travail est un document qui doit obligatoirement être remis par l'employeur au salarié à l'expiration de son contrat de travail, quels que soient la durée de ce contrat et les motifs de la rupture (licenciement, démission, fin de CDD, départ en retraite...). Il doit en outre contenir un certain nombre de mentions obligatoires (et uniquement celles-là !).
Les formalités à exécuter en cas de transformation d'une SARL à capital fixe en SARL à capital variable.
Une fois la décision prise par les associés, la transformation d'une SARL à capital fixe en SARL à capital variable est soumise à diverses formalités de publicité.
Comment mettre en place la comptabilité de votre société (Pièces comptables et livres obligatoires)
Tenir une comptabilité est une obligation légale pour toutes les sociétés, quelle que soit leur importance. Et la mise en place dès le départ d’un système rigoureux de collecte, de classement et de conservation des pièces comptables, est à cet égard essentiel !
Internet : les obligations des plateformes de mise en relation par voie électronique
Depuis le 1er janvier 2019, les plateformes de mise en relation par voie électronique sont tenues à de nouvelles obligations, tant vis-à-vis de leurs utilisateurs que du fisc. L'Administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions tout en apportant de nombreuses précisions.
Fiscalement, à quel prix peut-on revendre un véhicule de société ?
Dès lors qu'elle est volontaire et qu'elle a son origine dans une décision de gestion prise par le chef d'entreprise, la vente d'un bien peut être consentie au prix choisi par celui-ci. Ce prix peut donc être supérieur ou inférieur à celui pour lequel le bien figure à l'actif du bilan à la date de la vente, et cette règle générale s'applique également à la revente d'un véhicule.
Dans quels cas la revente d'un véhicule de société est-elle assujettie à la TVA ?
Le régime de TVA applicable lors de la revente d’un véhicule d'entreprise (voiture de société ou véhicule utilitaire) est différent selon que ce véhicule avait ouvert droit ou non à déduction de la TVA, lors de son acquisition ou ultérieurement.
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