Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Quels Gérants ont droit à un bulletin de paye ?

  • 13 janvier 2025
  • 3 min.
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Gérants minoritaire, égalitaire ou majoritaire, qui a droit à un bulletin de paye ? Quelles sont les conditions requises ? La réponse n’est pas toujours évidente... Cette fiche fait un point complet sur cette question.

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Transformer une EURL en SARL : 1ère partie

  • 13 janvier 2025
  • 2 min.
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La transformation d'une EURL en SARL consiste à faire entrer au moins un nouvel associé au capital de la société. A cet effet, soit l'associé unique lui cède une partie de ses parts, soit il crée des parts nouvelles et les attribue au nouvel associé en contrepartie d'un apport de celui-ci. Dans ce deuxième cas, il y a donc augmentation du capital.

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Transformer une EURL en SARL : 3e partie

  • 13 janvier 2025
  • 2 min.
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Attention : la transformation d'une EURL en SARL peut entraîner un changement de régime fiscal pour la société, et un changement de régime social pour l'ex-associé unique.

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LA DSN des Gérants de SARL ou de SELARL

  • 13 janvier 2025
  • 5 min.
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L'établissement d'une DSN est désormais obligatoire chaque mois ou chaque trimestre pour toute entreprise qui emploie des salariés. Les Gérant(e)s de SARL et leurs rémunérations doivent également être déclarés sur ce document, mais selon des règles particulières, qui changent en outre selon que la société est assujettie à l'IS ou à l'IR, ou encore selon qu'il s'agit d'une SARL ou d'une SELARL.

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Cessation des paiements : quand et comment doit-on déposer le bilan ?

  • 13 janvier 2025
  • 3 min.
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Attention danger : la déclaration de cessation des paiements d’une société doit être effectuée dans des délais légaux très précis. A défaut de respecter ces délais, le dirigeant peut se voir infliger des sanctions très graves.

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Mutuelle : le panier de soins minimal des contrats responsables

  • 13 janvier 2025
  • 2 min.
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Les exonérations fiscales et sociales dont bénéficient les cotisations à une assurance complémentaire santé (ou mutuelle) ne seront accordées que si le contrat souscrit est un contrat « responsable ». A cet effet, le panier de soins proposé doit répondre à certains minima et maxima.

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La réglementation du e-commerce (prospection ou vente par Internet)

  • 13 janvier 2025
  • 6 min.
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Dans le but de protéger les consommateurs, la prospection et la vente par Internet (dite aussi e-commerce, vente en ligne ou commerce électronique) font l’objet de toute une réglementation – et d’interdictions ! – qu’il convient de bien connaître et de respecter sous peine de s’exposer à des amendes importantes.

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Un véhicule de société est revendu à l'issue d'un contrat de crédit-bail. Quelle incidence sur le traitement fiscal de la revente ?

  • 13 janvier 2025
  • 5 min.
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S’agissant donc d’un bien immobilisé, sa revente est soumise au régime des plus-values ou moins-values professionnelles, comme dans le cas général, sous réserve toutefois des quelques particularités.

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