Depuis le 1er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fournit certaines prestations de services, quel que soit leur montant, à des assujettis à la TVA situés dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne, est tenue de souscrire une déclaration appelée “Déclaration Européenne de Services” (ou DES).
Transactions intracommunautaires : l'Etat récapitulatif des clients et l'EMEBI
- Contenu vérifié le 31 janv. 2024
L' Etat récapitulatif des clients (dit aussi "Etat recapitulatif TVA") doit être produit par toute société assujettie à la TVA et qui expédie des marchandises de la France vers un autre État membre de l’UE. L'EMEBI doit quant à lui être produit dans les mêmes circonstances mais uniquement par des sociétés préalablement désignées.