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Fiche pratique

Mutuelle : le panier de soins minimal des contrats responsables

Les exonérations fiscales et sociales dont bénéficient les cotisations à une assurance complémentaire santé (ou mutuelle) ne seront accordées que si le contrat souscrit est un contrat « responsable ». A cet effet, le panier de soins proposé doit répondre à certains minima et maxima.

  • Mutuelle
  • Contenu vérifié le 13/01/2025
  • 2 min.
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