Mutuelle : le panier de soins minimal des contrats responsables

  • Contenu vérifié le 18 avr. 2016

A partir du 1er avril 2015, les exonérations fiscales et sociales dont bénéficient les cotisations à une assurance complémentaire santé (ou mutuelle) ne seront accordées que si le contrat souscrit est un contrat « responsable ». A cet effet, le panier de soins proposé devra répondre à certains minima et maxima.

Vous devez être abonné pour accéder à ce contenu

Toute l'information utile au gérant de SARL

Vidéo de présentation