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A partir de ce mois d'octobre, les conditions et les règles selon lesquelles un Gérant de SARL ou d'EURL peut cumuler ses allocations de chômage avec la rémunération qu'il perçoit au titre de sa fonction, sont modifiées.
La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, promulguée cet été, prévoit une réduction de la cotisation d'allocations familiales, tant pour les salariés que pour les non salariés, à partir du 1er janvier 2015. Mais si cette réduction profite bien aux Gérants majoritaires, elle ne profite pas en revanche aux Gérants minoritaires ou égalitaires.
Les conditions pour bénéficier d'indemnités journalières, pour les Gérants et associés qui relèvent du RSI, viennent d'être en partie assouplies. Par ailleurs, des changements sur vos taux de cotisations sont annoncés.
Les nouveaux paramètres de la GMP 2014 viennent d'être publiés... et ils sont applicables à compter du 1er janvier dernier. Si vous êtes assujetti(e) à cette cotisation, vous allez devoir procéder à une régularisation sur votre prochain bulletin de paye.
La Direction de la Sécurité sociale vient d'apporter des précisions sur les nouvelles conditions particulières dans lesquelles un Gérant de SARL peut bénéficier d'une mutuelle ou d'une retraite supplémentaire financée par sa société.
Ils y avaient échappé l'année dernière mais pas pour longtemps : les Gérants majoritaires et les associés uniques qui relèvent à titre personnel de la MSA devront désormais s'acquitter eux aussi de cotisations sur leurs dividendes.
C'est l'une des nouvelles dispositions coercitives prévue par la récente loi de lutte contre la fraude fiscale... et ce n'est pas la seule !
On le sait depuis le début, les rémunérations des dirigeants de société n'ouvrent malheureusement pas droit au CICE. Sauf toutefois si un certain nombre de conditions, qui viennent d'être précisées par l'Administration des impôts, sont réunies.
Interdiction d'exercer une fonction publique, suppression du droit de vote, inéligibilité... telles sont quelques unes des nouvelles sanctions "complémentaires" auxquelles s'exposent désormais les Gérants de SARL qui commettent certaines infractions.
Alors qu'ils n'étaient couverts jusqu'ici qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les non salariés qui relèvent de la MSA pourront désormais bénéficier d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Un décret vient d'en fixer le montant et les modalités de versement.