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C'est l'une des nouvelles dispositions coercitives prévue par la récente loi de lutte contre la fraude fiscale... et ce n'est pas la seule !
On le sait depuis le début, les rémunérations des dirigeants de société n'ouvrent malheureusement pas droit au CICE. Sauf toutefois si un certain nombre de conditions, qui viennent d'être précisées par l'Administration des impôts, sont réunies.
Interdiction d'exercer une fonction publique, suppression du droit de vote, inéligibilité... telles sont quelques unes des nouvelles sanctions "complémentaires" auxquelles s'exposent désormais les Gérants de SARL qui commettent certaines infractions.
Alors qu'ils n'étaient couverts jusqu'ici qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les non salariés qui relèvent de la MSA pourront désormais bénéficier d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Un décret vient d'en fixer le montant et les modalités de versement.
On liquide ! Oui, mais encore faut-il ne rien oublier... Non seulement les dettes dûment répertoriées, mais aussi celles dont on ne connaît pas encore le montant et qu'il convient de provisionner...
Les plafonds de ressources pour bénéficier de la CMU complémentaire viennent d'être relevés. Que vous soyez Gérant minoritaire ou majoritaire, peut-être avez-vous droit à cette mutuelle gratuite (ou à une aide financière pour en acquérir une)...
La ministre déléguée aux personnes âgées, Michèle Delaunay, vient d'évoquer à nouveau l'extension aux travailleurs indépendants, et donc aux Gérants majoritaires de SARL et aux associés uniques d'EURL, de la cotisation pour la solidarité et l'autonomie des personnes âgées.
Les nouveaux paramètres de la GMP 2013 viennent d'être publiés... et ils sont applicables à compter du 1er janvier dernier. Si vous êtes assujetti(e) à cette cotisation (salaire mensuel brut inférieur à 3.412,39 €), vous allez devoir procéder à une régularisation sur votre prochain bulletin de paye.
Un décret vient de relever les taux de la cotisation d'assurance vieillesse de base des professions libérales, non seulement à compter du 1er janvier prochain, mais également à compter de 2014.
Il n'est pas interdit à un gérant de SARL de négocier le versement d'une indemnité dans le cas où il serait révoqué par les associés. Cependant, son montant ne doit pas faire obstacle à la révocation elle-même...