Actualités

Retrouvez ici toute l'actualité utile pour le chef d'entreprise.

La démission du Gérant est à effet immédiat

17 août 2011
1 min.

Même s’ils sont tenus d’en prendre acte lors d’une assemblée, les associés d’une Sarl ne peuvent pas refuser la démission du Gérant et celle-ci est à effet immédiat.

Votre statut

99 Gérants condamnés pour non publication des comptes annuels

16 août 2011
1 min.

Que ce soit pour une Sarl ou une Eurl, les comptes annuels doivent être publiés chaque année à la diligence du Gérant.

Votre statut

Le Gérant n’est pas responsable des excès de vitesse commis par ses salariés avec une voiture de société

6 août 2011
1 min.

La nomination d’un salarié en tant que Gérant ne rompt pas son contrat de travail

6 août 2011

Eurl à l’I.R. : les abattements en faveur des entreprises nouvelles s’appliquent avant déduction des cotisations sociales personnelles de l’associé unique

6 août 2011
1 min.

Jurisprudence : démissionner de ses fonctions de Gérant ne suffit pas toujours pour échapper à une condamnation pour insuffisance d’actif

6 août 2011
1 min.

Gérants minoritaires : vous pouvez sous certaines conditions vous faire rembourser par votre société les frais de stationnement de votre véhicule à proximité de votre lieu de travail.

6 août 2011