99 Gérants condamnés pour non publication des comptes annuels

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Que ce soit pour une Sarl ou une Eurl, les comptes annuels doivent être publiés chaque année à la diligence du Gérant.

Comme chacun sait, les sociétés commerciales sont tenues chaque année de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois qui suit l’assemblée annuelle  qui les a approuvés.
A défaut, leurs dirigeants, notamment les Gérants de Sarl ou d’Eurl, sont passibles à titre personnel de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, à savoir une amende maximale de 1.500 euros (et jusqu’à 3.000 euros en cas de récidive).

Cependant, il faut croire que ces dirigeants sont particulièrement consciencieux et respectueux de la loi à ce sujet puisque, selon les dernières statistiques communiquées par le Ministère de la justice, seulement 99 d’entre eux (sur 1,5 million environ) se sont vus infligés cette amende en 2008, et pour un montant moyen de 687 euros seulement !

Nonobstant, il est rappelé que cette amende ne constitue que l’un des volets du système répressif en vigueur, et que les autres sanctions possibles (injonction sous astreinte aux dirigeants, désignation d’un mandataire chargé de procéder à la formalité, etc.), n’entrent pas dans les statistiques ci-dessus.

Source : Rép. Malherbe, J.O. Assemblée Nationale du 14-9-2010, Qu. n° 81047.

► Sur le même thème, lire également la fiche suivante : Comment procéder au dépôt de vos comptes annuels au greffe.

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