Comme viennent en effet de le confirmer les juges de la Cour de cassation, cette démission produit tous ses effets du seul fait qu’elle a été portée à la connaissance de la société, et ceci immédiatement, quand bien même aucun préavis n’aurait été respecté. Sa validité n’est donc subordonnée à aucune forme d’acceptation de la part des associés, ceux-ci disposant seulement d’un droit de recours (dommages-intérêts) s’ils estiment que ladite démission a causé un préjudice à la société, par suite par exemple du non-respect d’un préavis suffisant (ou du non-respect du préavis prévu dans les statuts)
Attention
La contrepartie de ces dispositions est que le Gérant qui a donné sa démission, ne peut pas se rétracter. Tout au plus peut-il éventuellement prétendre à des dommages-intérêts s’il apporte la preuve que sa volonté n’a pas été libre et éclairée.
Concernant les autres dispositions, la procédure à suivre et les formalités à effectuer en cas de démission, lire également les fiches suivantes :
- Comment démissionner de vos fonctions de Gérant ou de cogérant ?
- Les formalités à exécuter avant de quitter vos fonctions de Gérant ou de cogérant
- Les conditions à remplir par le successeur du Gérant démissionnaire
- Les responsabilités du Gérant après sa démission
- Les incidences de votre démission sur votre couverture sociale et sur vos charges sociales personnelles
- Le régime fiscal et social de vos éventuelles indemnités de départ
- Les dernières formalités à effectuer pour obtenir votre radiation définitive
- Gérants majoritaires : les formalités à effectuer auprès des organimes sociaux lors de votre démission de la gérance
- Modèle de lettre de démission pour un Gérant unique
- Modèle de lettre de démission pour un cogérant
ou encore notre dossier en ligne, qui réunit toutes les fiches ci-dessus :