La démission du Gérant est à effet immédiat

Article publié le 17 août 2011

Même s’ils sont tenus d’en prendre acte lors d’une assemblée, les associés d’une Sarl ne peuvent pas refuser la démission du Gérant et celle-ci est à effet immédiat.

Comme viennent en effet de le confirmer les juges de la Cour de cassation, cette démission produit tous ses effets du seul fait qu’elle a été portée à la connaissance de la société, et ceci immédiatement, quand bien même aucun préavis n’aurait été respecté. Sa validité n’est donc subordonnée à aucune forme d’acceptation de la part des associés, ceux-ci disposant seulement d’un droit de recours (dommages-intérêts) s’ils estiment que ladite démission a causé un préjudice à la société, par suite par exemple du non-respect d’un préavis suffisant (ou du non-respect du préavis prévu dans les statuts)

La contrepartie de ces dispositions est que le Gérant qui a donné sa démission, ne peut pas se rétracter. Tout au plus peut-il éventuellement prétendre à des dommages-intérêts s’il apporte la preuve que sa volonté n’a pas été libre et éclairée.

Concernant les autres dispositions, la procédure à suivre et les formalités à effectuer en cas de démission, lire également les fiches suivantes :

ou encore notre dossier en ligne, qui réunit toutes les fiches ci-dessus :

Comment démissionner de vos fonctions de Gérant ou de cogérant.