La démission du Gérant est à effet immédiat
- Article publié le 17 août 2011
Même s’ils sont tenus d’en prendre acte lors d’une assemblée, les associés d’une Sarl ne peuvent pas refuser la démission du Gérant et celle-ci est à effet immédiat.
Comme viennent en effet de le confirmer les juges de la Cour de cassation, cette démission produit tous ses effets du seul fait qu’elle a été portée à la connaissance de la société, et ceci immédiatement, quand bien même aucun préavis n’aurait été respecté. Sa validité n’est donc subordonnée à aucune forme d’acceptation de la part des associés, ceux-ci disposant seulement d’un droit de recours (dommages-intérêts) s’ils estiment que ladite démission a causé un préjudice à la société, par suite par exemple du non-respect d’un préavis suffisant (ou du non-respect du préavis prévu dans les statuts)
Concernant les autres dispositions, la procédure à suivre et les formalités à effectuer en cas de démission, lire également les fiches suivantes :
- Comment démissionner de vos fonctions de Gérant ou de cogérant ?
- Les formalités à exécuter avant de quitter vos fonctions de Gérant ou de cogérant
- Les conditions à remplir par le successeur du Gérant démissionnaire
- Les responsabilités du Gérant après sa démission
- Les incidences de votre démission sur votre couverture sociale et sur vos charges sociales personnelles
- Le régime fiscal et social de vos éventuelles indemnités de départ
- Les dernières formalités à effectuer pour obtenir votre radiation définitive
- Gérants majoritaires : les formalités à effectuer auprès des organimes sociaux lors de votre démission de la gérance
- Modèle de lettre de démission pour un Gérant unique
- Modèle de lettre de démission pour un cogérant
ou encore notre dossier en ligne, qui réunit toutes les fiches ci-dessus :