Retrouvez ici toute l'actualité utile pour le chef d'entreprise.
Tant au niveau de l'impôt sur le revenu qu'au niveau des cotisations sociales, les indemnités versées aux dirigeants de sociétés, y compris les Gérants de SARL, en cas de cessation forcée de leur fonction, vont être plus sévèrement ponctionnées.
Mesure dissuasive pour le ministère du travail, peine infamante pour la CNIL, les noms des chefs d'entreprises reconnus coupables de travail illégal par la justice seront désormais publiés sur le site internet du ministère du Travail.
Quand on ne peut pas instituer une prime à la dénonciation, on peut toujours créer une amende pour non dénonciation...
Un décret paru au cœur de l'été a mis fin au dispositif d'exonération de la cotisation invalidité-décès dont pouvaient bénéficier, à partir d'un certain âge, les Gérants qui relèvent du régime des artisans ou des commerçants.
Ceci vient d'être précisé par l'URSSAF dans une circulaire diffusée cet été.
Suite à la loi relative à l'artisanat du 18 juin 2014, dite "loi Pinel", un décret vient de préciser les conditions sous lesquelles un Gérant ou un associé peut revendiquer la qualité d'artisan, d'artisan d'art, ou le titre de maître artisan.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a instauré, à destination des non-salariés agricoles et en fonction d'un seuil de revenus professionnels, une obligation de dématérialisation des déclarations des revenus et de paiement de leurs cotisations. Un décret vient de fixer ce seuil.
A partir de ce mois de mai 2015, les règles de calcul des indemnités journalières de maternité et de l'allocation de repos maternel des Gérantes majoritaires sont modifiées afin... "de mettre en cohérence les montants servis et les cotisations effectivement acquittées".
Ni le fisc, ni le RSI ne s'opposent à ce que les cotisations personnelles des Gérants majoritaires soient prises en charge par leur société. Mais la Cour de cassation, qui vient de se prononcer à ce sujet, est en revanche beaucoup plus exigeante.
« 1er janvier 2015 : une baisse de cotisations pour tous... sauf pour les Gérants minoritaires ou égalitaires » écrivions nous en septembre dernier. Et malheureusement nous avions raison. Ceci vient d'être confirmé par la Direction de la Sécurité sociale.