Gérants minoritaires ou majoritaires : les précisions de l’URSSAF sur votre réduction de cotisations « spéciale Covid-19 »
- Article publié le 16 févr. 2021
L’URSSAF vient d’apporter des précisions importantes sur l'application des 600 € de réduction de charges par mois en faveur des mandataires sociaux.
Nous rappelons à cet égard que, par un décret du 27 janvier dernier, l’Etat a mis en place un dispositif de réduction de charges en faveur des mandataires sociaux, qu’ils relèvent du régime des salariés ou des non salariés, mais à condition, d'une part, qu’ils soient rémunérés par leur société, d'autre part que celle-ci réponde à un certain nombre de conditions, lesquelles viennnent d'être précisées comme suit par l'URSSAF :
Conditions d’octroi des réductions de cotisations
Attention : d'abord il convient de préciser, car cela n'est pas évident de prime abord, que pour bénéficier de la réduction au titre d'un mois donné, à partir d'octobre 2020, les conditions ci-dessous doivent être remplies, non pas au cours de ce mois, mais au cours du mois suivant.
Ainsi, dans le cas par exemple où le bénéfice de la réduction est subordonné à une obligation de fermeture de l'entreprise, cette réduction ne sera accordée au titre du mois d'octobre 2020, non pas parce que votre entreprise a été obligée de fermer au cours de ce mois d'octobre, mais parce qu'elle a été obligée de fermer en novembre 2020.
S'agissant maintenant des autres conditions à respecter, celles-ci ne sont pas les mêmes selon que votre société relève des secteurs S1 ou S1bis ou d'un autre secteur.
Sociétés relevant des secteurs S1 et S1bis
Pour bénéficier de la réduction au titre d'un mois donné, une société qui relève des secteurs S1 ou S1bis (voir listes de ces secteurs) doit remplir l'une ou l'autre des conditions suivantes :
- soit elle a fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public au cours du mois suivant. A cet égard, les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de cette condition d’interdiction d’accueil du public. Mais attention : l'URSSAF précise à ce sujet que, pour octobre 2020, si vous relevez du secteur S1, votre activité doit avoir été exercée dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public avant le 30 octobre 2020 (zones d’application des mesures de couvre-feu).
- soit elle a subi, toujours au cours du mois suivant, une baisse d’au moins 50 % de son chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente ou, si vous le souhaitez, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020. Toutefois, l'URSSAF ajoute que cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15 % du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois. Là encore, les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte.
Sociétés relevant d'un autre secteur que S1 ou S1bis
Même si votre société ne relève pas des secteurs S1 ou S1bis, vous pouvez néanmoins bénéficier de l'aide, mais uniquement au titre du mois de novembre 2020, et à condition que votre secteur d’activité ait fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de son activité.
Durée d'application et montant de la réduction
Alors que, selon le décret, le droit à la réduction n'était ouvert qu'au titre des mois de septembre, octobre et novembre, l'URSSAF précise désormais que, dès lors que l'entreprise remplit les conditions ci-dessus, la réduction s'appliquera pour les mois d’octobre 2020 à janvier 2021.
Elle continuera même à s'appliquer à partir de février 2021, mais à condition de justifier pour le mois considéré d’une mesure d’interdiction d’accueil du public.
Sans changement en revanche, le montant de la réduction est toujours de 600 € par mois.
Tableau récapitulatif
| Mois concerné | Sociétés relevant du secteur S1 | Sociétés relevant du secteur S1 bis | Sociétés relevant d'un autre secteur |
|---|---|---|---|
| Octobre 2020 |
OU
|
OU
|
Non éligibles |
| Novembre 2020 |
OU
|
Avoir fait l’objet |
|
| Décembre 2020 et janvier 2021 |
OU
|
Non éligibles | |
| A partir de février 2021 |
|
Non éligibles | |
Vous devez avoir subi une baisse d’au moins 50 % du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.
Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15 % du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.
Imputation de la réduction
Pour les Gérants majoritaires, cette réduction s'impute en priorité sur les cotisations et contributions sociales restant dues au titre de l'année 2020 (hors la contribution à la formation professionnelle).
Si son montant est supérieur à celles-ci, le reliquat s'impute sur les montants dus au titre de l'année 2021.
Pour les Gérants minoritaires en revanche, cette réduction prend la forme de l’aide au paiement des cotisations et sera déclarée sur le code type personnel (CTP) 051. Elle devra être demandée via la DSN exigible au 5 ou 15 mars 2021. Toutefois, compte tenu des délais de mise en œuvre des mesures, sa déclaration dans la DSN de mars (déposée en avril) sera également acceptée.
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➜ Question : l'associé égalitaire salarié d'une SARL, exclu de l'assurance chômage, peut-il bénéficier d'exonération et d'aide au paiement des cotisations ?
Réponse de l'URSSAF : l’exonération des cotisations sociales sur salaires n’est pas applicable au titre d’un associé pour lequel l’employeur n’est pas concerné par l’obligation d’assurance chômage.
Par contre, les gérants de SARL et de SELARL, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, ouvrent droit à l’aide au paiement au titre de la rémunération perçue au titre de leur mandat social.Il faut donc que l’associé soit rémunéré au titre de son mandat pour qu’il puisse bénéficier de l’aide au paiement.
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➜ Q : Les rémunérations des dirigeants d'entreprises non titulaires d'un contrat de travail sont éligibles au dispositif d'aide au paiement pour un montant fixé à 2.400 € (si secteur S1 ou S1bis) ou à 1.800 € (secteur S2). Cette aide est-elle cumulable en cas de cumul de mandats au titre desquels l'intéressé relève du régime général ?
R : Oui. Au titre de la rémunération perçue pour leur mandat social, certains dirigeants d’entreprises ouvrent droit à une aide au paiement qui s’imputent sur les cotisations et contributions dues au titre du mandat social. Dans la mesure où il y aurait, sur une seule personne, cumul de mandats éligibles à l’aide en raison de la rémunération qui y est attachée, plusieurs aides au paiement auraient vocation à s’appliquer au titre de cette personne et à s’imputer sur les cotisations et contributions dues par les différentes structures au titre de ces différents mandats.
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➜ Q : Une personne est mandataire affilié au régime général dans une SAS et travailleur indépendant au titre du mandat exercée dans la holding à laquelle appartient la SAS. Peut-elle bénéficier des aides créées par l’article 65 de la Loi de Financemcent Rectificative 3 au titre de ses deux mandats ?
R : Non. Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées peuvent, pour la rémunération versée au titre de leur mandat social bénéficier uniquement de l’aide au paiement. Ils ne sont en effet pas éligibles à l’exonération de cotisations et contributions patronales s’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail. La réduction propre aux travailleurs indépendants ne peut être appliquée à la personne ayant le statut de travailleur indépendant au titre du mandat exercé dans la holding.
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➜ Q : Une salariée associée d'une SAS qui détient 50 % du capital et qui est exclue de l’assurance chômage peut-elle bénéficier de l’aide au paiement comme le président de la SAS ?
R : Oui, si la personne associée est titulaire d’un mandat en tant que président ou dirigeant de la SAS.
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➜ Q : Existe-t'il une condition de rémunération pour que les mandataires sociaux bénéficient de l'aide au paiement ?
R : L’aide au paiement est accordée au titre de la rémunération perçue au titre du mandat social. Il convient donc qu’une rémunération soit versée au titre du mandat social, quelle que soit l’activité de l’entreprise, donc quel que soit le secteur au titre duquel l’aide au paiement peut être accordée.