Pourboires : l'exonération de charges et d'impôt est prolongée d'un an
- Article publié le 1 nov. 2023
Elle devait prendre fin le 31 décembre prochain mais, compte tenu à la fois de l'inflation et des difficultés de recrutement des secteurs concernés, cette exonération est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024... tout en étant mise sous surveillance.
Rappelons que cette exonération, en vigueur depuis 2022, ne concerne pas seulement le secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR) mais aussi tous les autres secteurs d’activités qui pratiquent le pourboire (coiffure, taxi, théâtre, casinos, etc.).
Elle porte non seulement sur les pourboires perçus en espèces par le salarié, mais aussi sur ceux inclus dans un paiement par carte bancaire.
En revanche, cette mesure ne concerne pas les sommes automatiquement incluses dans la note présentée au client, dénommées « pourcentage-service » (Rapport Sén. n° 163).
Enfin, elle est réservée aux salariés munis d'un contrat de travail. Les mandataires sociaux, tels que les Gérants de SARL ou d'EURL, et les Présidents ou DG de SAS ou de SASU, ne peuvent donc pas en bénéficier.
Portée de l'exonération et conditions
Cette exonération porte sur la totalité des cotisations et taxes sur salaires, salariales et patronales, qui pourraient être dues au titre des pourboires, ainsi que sur l'impôt sur le revenu dû par le salarié.
Cependant, seuls les pourboires constituant des libéralités sont susceptibles d'en bénéficier. Leur versement ne doit donc pas être imposé aux clients.
Par ailleurs, seuls les pourboires versés aux salariés au contact du public y ouvrent droit et à condition que, au titre des mois civils concernés, la rémunération du bénéficiaire n'ait pas été supérieure à 1,6 SMIC.
Prolongation
Compte tenu à la fois de l'inflation et des difficultés de recrutement des secteurs concernés, cette exonération est prolongée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2024 par conséquent.
Cependant, le projet de loi de finances pour 2024, qui vient d'être adopté via l'article 49-3, prévoit que le Gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 1er octobre 2024, un rapport évaluant les effets de cette exonération au regard de l’évolution de l’utilisation des moyens de paiement et du risque de substitution avec les salaires.