Cafés, hôtels, restaurants : les conditions de l'exonération des pourboires ont changé

  • Article publié le 19 oct. 2021

Annoncée par le Président de la République le 27 septembre dernier, l'exonération d'impôt et de charges des pourboires dans le secteur des CHR vient d'être adoptée par les députés... mais avec de nouveau quelques surprises.

Actuellement, les pourboires sont considérés comme une contrepartie du travail et doivent donc être soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu au même titre que le salaire proprement dit.

Cependant, dès lors qu'ils sont le plus souvent payés en espèces, ils ne sont généralement pas déclarés, bien qu'ils puissent constituer une part importante de la rémunération.

Mais compte tenu de l'usage toujours plus important des paiements numériques, notamment par carte bancaire, leur montant a fortement diminué et rend encore moins attractif les métiers du secteur des CHR.

Face à cela, l'idée est donc, à partir du 1er janvier prochain, de les exonérer totalement de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, quel que soit le moyen de paiement utilisé par le client (espèces ou carte bancaire).

C'est ce qui vient d'être adopté par les députés, mais avec tout de même trois modifications par rapport à ce qui avait été annoncé au départ :

  • en premier lieu, alors que l'exonération devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2023, elle ne s'appliquera finalement que durant la seule année 2022, à partir du du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre ;
  • la deuxième modification par contre est plus restrictive puisqu'elle prévoit que l'exonération ne s'appliquera que dans la limite de 20 % du salaire annuel brut de l’employé.
  • la troisième enfin, intéressante pour l'employeur, prévoit que non seulement les pourboires seront intégralement exclus de l’assiette de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, mais aussi de :
    - la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA),
    - la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage),
    - la contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires de CDD,
    - la participation de l’employeur à l’effort de construction,
    - le versement transport,
    - et la contribution au FNAL (fonds national d’aide au logement).
A suivre...
Source : projet de loi de finances pour 2022, amendement n° I-2106, adopté le 12 octobre 2021.