30 novembre : pensez à l'attestation pour échapper au prélèvement à la source sur vos dividendes de 2020 !

  • Article publié le 20 nov. 2019

Rappel : une simple attestation de votre part (dont nous vous fournissons le modèle) et vous échapperez en 2020 au prélèvement à la source sur les dividendes et sur les intérêts de votre compte courant d'associé.

Comme vous le savez, les dividendes et les intérêts sur les apports en compte courant d'associé versés par les SARL et les EURL à l'I.S. sont assujettis à un prélèvement fiscal à la source de 12,8 %.

Ce prélèvement s'ajoute le cas échéant aux prélèvements sociaux (17,2 %).

Dans les deux cas, il doit être calculé sur le montant brut des dividendes, c'est-à-dire avant déduction des prélèvements sociaux.

Enfin, il doit obligatoirement être prélevé par la société et reversé par elle dans les 15 premier jours du mois suivant la distribution.

L'année suivante, il vient en déduction de l'impôt à payer sur les dividendes reçus (ou il est totalement ou partiellement remboursé en cas de non imposition ou d'excédent).

Nota : à défaut d'opter pour l'abattement de 40 %, les dividendes sont désormais assujettis, lors de leur imposition, à un impôt forfaitaire unique de 12,8 % (+ les prélèvements sociaux). Il en résulte que si les prélèvements ci-dessus ont bien été effectués lors de la distribution, l'associé n'a plus rien à payer l'année suivante au titre des sommes reçues.

Possibilité de dispense

En principe, ce prélèvement à la source doit être effectué par la société dans tous les cas dès lors que l'associé est une personne physique.

Toutefois, le code général des impôts prévoit que les associés qui appartiennent à un foyer dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ne dépasse pas les seuils ci-dessous, peuvent demander, sous leur responsabilité, à en être dispensé.

Attention : il s'agit seulement ici d'une dispense du prélèvement à la source, non de l'impôt lui-même.

S'agissant du prélèvement sur les dividendes, cette dispense est possible pour les associés dont le revenu fiscal de référence mentionné sur leur avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des dividendes est inférieur à 50.000 € pour les contribuables seuls, ou à 75.000 € pour les couples soumis à imposition commune.

S'agissant des dividendes à recevoir en 2020, il s'agit donc du revenu fiscal de référence qui est mentionné sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de 2018, soit l'avis d'imposition reçu en 2019.

S'agissant du prélèvement sur les intérêts des comptes courants d'associés, le principe est le même sauf que les  seuils de revenus à ne pas franchir sont ramenés à 25.000 € pour un contribuable seul et à 50.000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Formalités

Dans les deux cas, il appartient aux associés qui remplissent ces conditions de revenu de remettre à leur société une demande de dispense.

Celle-ci prend la forme d'une attestation sur l'honneur (modèles ci-dessous) établie sur papier libre et qui doit être datée, au plus tard, du 30 novembre de l'année précédant celle du versement des dividendes (soit le 30 novembre 2019 pour les dividendes et/ou intérêts versés en 2020).

Les sociétés sont tenues de produire l'attestation ci-dessus sur demande de l'administration. Par ailleurs, le Code Général des Impôts prévoit qu'en cas de fausse attestation, l'associé serait passible d'une amende égale à 10 % du montant des prélèvements ayant fait l'objet d'une dispense à tort. En outre, la société qui s'affranchirait d'effectuer les prélèvements alors qu'elle ne serait pas en possession des attestations l'y autorisant, serait passible d'une amende de 150 € par associé concerné.
Sources : Loi de finances pour 2013, articles 117 quater, 125 A et 242 quater du CGI.