Fin des arrêts de travail pour garde d’enfants : ce que doit faire l'employeur

  • Article publié le 27 avr. 2020

A partir du 1er mai, tous les salariés (autres que les dirigeants de sociétés) qui sont actuellement en arrêt de travail pour garde d’enfants ou en tant que personne à risque, vont basculer vers le chômage partiel. Voici ce que doit faire l'employeur…

Par suite de la fermeture des établissements scolaires et des structures d’accueil des jeunes enfants, les parents qui ne  pouvaient être placés en télétravail et qui étaient contraints de rester à leur domicile pour garder leur(s) enfant(s) bénéficiaient depuis le 16 mars d’un arrêt de travail dérogatoire, indemnisé par le Sécurité sociale au même titre qu’un arrêt maladie (sans jours de carence toutefois, ni conditions d’activité ou de cotisations minimales, et avec une indemnisation complémentaire de l’employeur devant leur assurer 90 % du salaire brut).

Ce dispositif a en outre été étendu, à, compter du 18 mars, aux femmes enceintes, ainsi qu'aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère du Covid-19, ou encore aux personnes cohabitant avec l’une de ces personnes vulnérables.

Mais à partir du 1er mai prochain, il est mis fin à ces deux arrêts de travail dérogatoires pour les salariés. Ceux-ci basculeront obligatoirement dans le dispositif de chômage partiel à partir de cette date.

Cette mesure permet d’éviter une réduction de l’indemnisation des salariés concernés : sans elle en effet, leur niveau d’indemnisation aurait diminué de 90 % à 66 % du salaire après 30 jours d’arrêt pour ceux justifiant de moins de 5 ans d’ancienneté.

Par contre, ces dispositifs restent maintenus pour les non salariés (Gérants majoritaires) .

Obligations des employeurs

Pour un salarié en arrêt pour garde d'enfant(s)

Dès lors qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, le salarié en arrêt pour garde d'enfant(s) doit être placé en activité partielle par son employeur à partir de cette date..

Pour cela, celui-ci :

  • ne doit plus déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr ;
  • doit effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité à partir du 1er mai via la déclaration sociale nominative (DSN) (uniquement pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril) ;
  • réaliser une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Pour un salarié en arrêt en tant que personne à risques

Les salariés à risques, ou qui cohabitent avec une personne à risques, et qui ne peuvent pas reprendre leur activité à compter du 1er mai, doivent remettre à leur employeur un certificat d’isolement, qui lui aura été adressé par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville.

A réception de ce document, l'employeur doit :

  • effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
  • procéder à une déclaration d’activité partielle sur le site du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Par ailleurs dans les deux cas, l’employeur devra, à compter du 1er mai, verser aux salariés concernés une indemnité de chômage partiel à hauteur de 70 % du salaire brut, ou à 100 % pour ceux rémunérés au niveau du SMIC.

Cette indemnité devra leur être versée à l’échéance normale de la paie, et l’employeur se fera intégralement rembourser par l’Etat dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle.

Source : Loi de finances rectificative, J.O. du 26 avril 2020 ; ameli.fr.