La procédure de contrôle URSSAF des Gérants majoritaires
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- 19 avril 2024
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- 11 avril 2024
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- 13 mars 2024
- 4 min.
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- 12 février 2024
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- 15 janvier 2024
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- 26 septembre 2023
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- 6 septembre 2023
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La procédure de contrôle URSSAF des Gérants majoritaires et des associés uniques d'EURL est désormais identique à celle applicable aux employeurs, sous réserve de quelques adaptations dues à leur statut de non salariés.
Embaucher un associé : les précautions à prendre
Se faire embaucher par sa propre société et bénéficier de tous les avantages des salariés, y compris le chômage, rien ne s’y oppose juridiquement. Néanmoins, ce n'est pas toujours aussi simple.
Attention : renoncer à être Gérant n’exclut pas d’être Gérant de fait !
On le sait : être Gérant et bénéficier d’un contrat de travail (reconnu comme tel) au sein de sa propre société, est loin d’être évident. D’où cette solution qui consiste à renoncer à être Gérant… et à se faire embaucher par sa société comme “directeur général”, “directeur technique”, etc., afin de conserver la maîtrise de l’entreprise.
Il n’y a rien d’illégal à procéder ainsi, mais il n’est pas certain que cela réponde à l’objectif visé. Car pour les tribunaux, renoncer à être Gérant n'exclut pas d'être Gérant de fait !
Le lieu et le mode d’imposition des Gérants de SARL non résidents
Le fisc français pose pour principe de base que le Gérant d'une SARL sise en France est imposable en France. Néanmoins, ce principe peut être contredit par une convention fiscale conclue entre la France et le pays de résidence du Gérant. Par ailleurs, le mode d'imposition est différent selon le type de revenu, rémunération ou dividendes.
Les conditions dans lesquelles un associé de SARL peut bénéficier d'un contrat de travail et de l'assurance chômage
Les associés de SARL qui bénéficient d'un contrat de travail au sein de leur société peuvent, en cas de perte involontaire de leur emploi, bénéficier de la couverture de l'assurance chômage. Toutefois, des conditions tenant à leur participation dans le capital, à la nature de leurs fonctions et aux conditions d'exercice de leur emploi vis-à-vis de la gérance doivent être réunies.
Gérant(e)s majoritaires : comment racheter des trimestres de retraite et à quel prix ?
Les personnes qui relèvent du régime social des non salariés ont la possibilité, depuis la Loi Madelin de 1994, de compléter les trimestres des années où leur revenu a été trop faible pour valider 4 trimestres. Voici la marche à suivre et combien ça coûte...
Gérant(e)s majoritaires (SARL ou EURL) : à combien s'élèvera votre retraite complémentaire ?
Bonne nouvelle : la valeur du point de retraite complémentaire des TNS vient d'être augmentée. Mais malheureusement, la valeur d'achat du point aussi ! Au final, combien vous restera-t-il ? Voici ce qu'il faut savoir à ce sujet...
Les cotisations et impôts d'un Gérant de SARL non résident français
Gérant(e) majoritaire : comment utiliser votre compte personnel de formation ?
Comme tous les non salariés, les Gérant(e)s majoritaires d'une SARL ou d'une EURL bénéficient eux aussi de certains droits à la Formation Professionnelle. Voici ce qu'il faut savoir à ce sujet et où s'adresser.
Comment avoir accès aux informations vous concernant dans le fichier des dirigeants de sociétés
Saviez-vous qu'en tant que dirigeant(e) d'une SARL ou d'une EURL vous êtes personnellement fiché(e) et noté(e) par la Banque de France, de même que votre société ? Votre banquier a directement accès à ce fichier... mais vous aussi si vous le voulez.
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