Gérant(e) majoritaire : combien pouvez-vous cotiser en franchise d'impôt au titre d'un contrat retraite Madelin ?
- 13 janvier 2025
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- 11 décembre 2024
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Améliorer sa future retraite tout en payant moins d'impôts, c'est possible en souscrivant un contrat Madelin. Mais évidemment, c'est très surveillé par le fisc et de nombreux redressements sont infligés à ce sujet. Il se trouve en effet que le calcul du "disponible Madelin" est loin d'être évident...
Les responsabilités du Gérant à l’égard des dettes fiscales de sa société
Saviez-vous que, dans certaine situations, lorsqu'une SARL ou une EURL ne paye pas ses impôts ou ses taxes, la loi autorise le trésor public à se retourner contre son Gérant et à le rendre personnellement redevable des sommes restant dues ?
Les infractions pour lesquelles le Gérant peut être sanctionné personnellement
Il est de nombreuses situations où la responsabilité personnelle et pénale du Gérant peut être engagée dans l’exercice de ses fonctions. Et les sanctions peuvent dans certains cas s’avérer très importantes.
SARL à l'I.R. : quels prélèvements sociaux sur la part des bénéfices revenant aux associés ?
Contrairement à ce que l'on croit souvent, les prélèvements sociaux de 17,2 % ne sont pas seulement dus sur les dividendes des sociétés à l'I.S. Ils peuvent également être dus, dans certains cas, par les associés des sociétés à l'I.R.
EURL : payer moins de charges et d'impôt en optant pour l'impôt sur les sociétés
L'un des inconvénients du régime de l'impôt sur le revenu, pour les associés uniques d'EURL, est qu'il leur fait généralement payer plus de charges sociales et d'impôt qu'ils ne devraient par rapport à ce qu'ils gagnent. Tandis qu'en optant pour l'I.S., ils sont généralement gagnants...
SARL ou SAS, EURL ou SASU : quelle société choisir pour gagner le plus après impôts et charges ?
A bénéfice identique, qui gagne le plus au final entre le Gérant d'une SARL/EURL et le Président d'une SAS/SASU ? Selon qu'il s'agit d'une société à l'I.S. ou à l'I.R., voici la vérité par les chiffres...
Contrôle URSSAF des Gérants majoritaires : les voies de recours
Lorsque le Gérant souhaite contester le redressement dont il fait l'objet de la part de l'URSSAF, il dispose de deux voies de recours.
La procédure de contrôle URSSAF des Gérants majoritaires
La procédure de contrôle URSSAF des Gérants majoritaires et des associés uniques d'EURL est désormais identique à celle applicable aux employeurs, sous réserve de quelques adaptations dues à leur statut de non salariés.
Embaucher un associé : les précautions à prendre
Se faire embaucher par sa propre société et bénéficier de tous les avantages des salariés, y compris le chômage, rien ne s’y oppose juridiquement. Néanmoins, ce n'est pas toujours aussi simple.
Attention : renoncer à être Gérant n’exclut pas d’être Gérant de fait !
On le sait : être Gérant et bénéficier d’un contrat de travail (reconnu comme tel) au sein de sa propre société, est loin d’être évident. D’où cette solution qui consiste à renoncer à être Gérant… et à se faire embaucher par sa société comme “directeur général”, “directeur technique”, etc., afin de conserver la maîtrise de l’entreprise.
Il n’y a rien d’illégal à procéder ainsi, mais il n’est pas certain que cela réponde à l’objectif visé. Car pour les tribunaux, renoncer à être Gérant n'exclut pas d'être Gérant de fait !
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