Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Les Gérants de Sarl doivent-ils obligatoirement cotiser au régime de retraite des cadres ?

  • 13 janvier 2025
  • 1 min.
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Réponse : oui. Dès lors que, par définition, ils exercent des fonctions de direction et qu’ils relèvent du régime des salariés au regard de la Sécurité sociale, les Gérants minoritaires ou égalitaires rémunérés relèvent d’office du régime de retraite et de prévoyance des cadres.

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Gérant majoritaire ou Gérant minoritaire : quel statut choisir ?

  • 13 janvier 2025
  • 3 min.
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Longtemps décrié, le statut de Gérant majoritaire n’en est pas moins parvenu, au fil des années, à s’imposer auprès de bon nombre de dirigeants. Il est même largement dominant aujourd’hui. Il est vrai que ce statut a fait l’objet de nombreuses améliorations. Que ce soit sur les plans juridique, fiscal, et même social, il n’a plus grand chose à envier désormais à celui de minoritaire. Néanmoins, l'assujetissement des dividendes des Gérants majoritaires aux cotisations sociales des non salariés lui a porté un coup terrible...
 

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Gérants majoritaires : comment adapter en cours d’année le montant de vos cotisations provisionnelles à votre revenu réel

  • 13 janvier 2025
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Votre revenu de l’année va être inférieur ou supérieur à celui sur lequel vos cotisations provisionnelles sont calculées ? Vous pouvez à tout moment et en ligne adapter vous-même le montant de celles-ci. Voici comment faire…

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Gérant(e) majoritaire : combien pouvez-vous cotiser en franchise d'impôt au titre d'un contrat retraite Madelin ?

  • 13 janvier 2025
  • 3 min.
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Améliorer sa future retraite tout en payant moins d'impôts, c'est possible en souscrivant un contrat Madelin. Mais évidemment, c'est très surveillé par le fisc et de nombreux redressements sont infligés à ce sujet. Il se trouve en effet que le calcul du "disponible Madelin" est loin d'être évident...

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Mutuelle ou retraite supplémentaire : les dispositions particulières pour les Gérants de SARL

  • 13 janvier 2025
  • 1 min.
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Les responsabilités du Gérant à l’égard des dettes fiscales de sa société

  • 11 décembre 2024
  • 3 min.
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Saviez-vous que, dans certaine situations, lorsqu'une SARL ou une EURL ne paye pas ses impôts ou ses taxes, la loi autorise le trésor public à se retourner contre son Gérant et à le rendre personnellement redevable des sommes restant dues ?

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Les infractions pour lesquelles le Gérant peut être sanctionné personnellement

  • 11 décembre 2024
  • 2 min.
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Il est de nombreuses situations où la responsabilité personnelle et pénale du Gérant peut être engagée dans l’exercice de ses fonctions.  Et les sanctions peuvent dans certains cas s’avérer très importantes.

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SARL à l'I.R. : quels prélèvements sociaux sur la part des bénéfices revenant aux associés ?

  • 11 décembre 2024
  • 2 min.
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Contrairement à ce que l'on croit souvent, les prélèvements sociaux de 17,2 % ne sont pas seulement dus sur les dividendes des sociétés à l'I.S. Ils peuvent également être dus, dans certains cas, par les associés des sociétés à l'I.R.

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EURL : payer moins de charges et d'impôt en optant pour l'impôt sur les sociétés

  • 1 octobre 2024
  • 3 min.
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L'un des inconvénients du régime de l'impôt sur le revenu, pour les associés uniques d'EURL, est qu'il leur fait généralement payer plus de charges sociales et d'impôt qu'ils ne devraient par rapport à ce qu'ils gagnent. Tandis qu'en optant pour l'I.S., ils sont généralement gagnants...

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Contrôle URSSAF des Gérants majoritaires : les voies de recours

  • 28 mai 2024
  • 1 min.
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Lorsque le Gérant souhaite contester le redressement dont il fait l'objet de la part de l'URSSAF, il dispose de deux voies de recours.

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