Les frais de voiture des associés-gérants des sociétés qui relèvent de l’impôt sur le revenu
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- Déclaration de résultat
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- Frais professionnels
Lorsque sa société n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés, l’associé-gérant d’une EURL qui utilise son véhicule personnel pour l’exercice de sa fonction est admis lui aussi à faire prendre en charge les frais correspondants par sa société. Cependant, cette prise en charge est assujettie au respect de certaines conditions fiscales.
SARL et EURL : comment déposer votre déclaration de résultat (liasse fiscale) par Internet
Toutes les SARL et EURL, qu'elles relèvent de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, sont dans l'obligation, sous peine d'amende, de télétransmettre leur déclaration de résultat par Internet.
Mais attention, il n'est pas toujours possible de passer par votre espace abonné sur le site des impôts, comme vous le faites déjà pour la TVA par exemple. Un autre cheminement doit dans certains cas être suivi. Voici comment procéder.
Achat d'oeuvres d'artistes vivants (ou d'un instrument de musique) : les conditions pour bénéficier de la déduction fiscale
Le saviez-vous ? Jusqu’au 31 décembre 2028, une société qui achète une œuvre originale d'un artiste vivant (ou un instrument de musique) bénéficie d'une déduction fiscale échelonnée sur 5 ans. Cependant, cet avantage est soumis au respect de conditions précises.
Comment remplir votre relevé de solde d'I.S. pour 2025
Le relevé de solde d’I.S. permet aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés de liquider définitivement l’impôt dû au titre de leur dernier exercice. Pour les sociétés dont l’exercice a été clos le 31 décembre 2025, il doit être télétransmis et télépayé au plus tard le 15 mai 2026.
TVA : le régime de la franchise en base
Il existe actuellement trois régimes d’imposition à la TVA pour les Sarl et les Eurl. Le premier, qui s’applique en principe d’office aux nouvelles sociétés ainsi qu’à celles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à certaines limites, est le régime de la franchise en base. Ce régime se caractérise essentiellement par une dispense de paiement de la TVA...
La déclaration des honoraires et des droits d'auteurs (DAS2)
La déclaration des honoraires, commissions, droits d'auteurs et autres sommes de même nature doit être déposée chaque année par les sociétés en même temps que leur déclaration de résultat (mais elle ne bénéficie pas du délai supplémentaire de 15 jours). Attention : le non-respect de cette formalité expose à des sanctions financières importantes.
Voiture en LLD : faut-il la louer soi-même ou la faire louer par sa société ?
Selon qu'il s'agit d'une voiture 100 % électrique, hybride ou 100 % diesel, de gamme standard ou haut de gamme, voici 5 exemples réels et représentatifs qui vous permettront de faire le bon choix si vous optez pour une LLD.
TVS : trois solutions pour l'éviter
La TVS est due chaque année pour certaines voitures utilisées par les sociétés (qu'elles lui appartiennent ou pas). Néanmoins, il existe plusieurs façons de l'éviter... et ceci en toute légalité bien entendu.
La déclaration de revenus 2026 des Gérants majoritaires des SARL ou EURL à l'I.S.
Les Gérants majoritaires relevant d'un article particulier du code général des impôts, leur déclaration de revenu est elle aussi particulière par rapport aux autres Gérants.
Indemnités kilométriques : les conditions particulières d’utilisation du barème de l’Administration par les Gérants
L’Administration fiscale admet que certains dirigeants de sociétés perçoivent des indemnités kilométriques calculées à l’aide des barèmes qu’elle publie chaque année. Mais attention, ceci n'est pas vrai pour tous. En outre, les conditions d'utilisation de ces barèmes par les dirigeants sont beaucoup plus rigoureuses que pour les simples salariés.
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