Montage fiscal n° 22 : Prêts fictifs visant à dissimuler les revenus d’un trust
- 6 juillet 2026
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Montage fiscal n° 23 : Plafonnement IFI et plus-value immobilière exonérée d’impôt sur le revenu
Montage fiscal n° 24 : Contournement des règles de déduction du mali de fusion
Bilan, comptabilité, FEC : les 10 points surveillés par le fisc et la solution pour se mettre à l’abri
L’administration fiscale vérifie certains points avec une attention particulière lors des contrôles. Bonne nouvelle : un dispositif permet de les faire sécuriser en amont. S'il ne constitue pas une garantie absolue d'échapper à un contrôle, nul doute que votre société sera beaucoup moins ciblée que d'autres si vous décidez de l'appliquer.
TVA : le régime du réel simplifié
Le régime du réel simplifié d’imposition peut être choisi par toutes les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à certains montants. L’avantage principal de ce régime est qu’il n’entraîne l’établissement que d’une seule déclaration de TVA par an.
TVA : le régime du réel normal
Le régime du réel normal constitue le régime de droit commun en matière de TVA.
Fiche pratique : quels sont les délais de conservation des documents d'une société et sous quelle forme les conserver ?
Sous la responsabilité du Gérant - eh oui, il est aussi l'archiviste de sa SARL ! - tout document émis ou reçu par votre société doit être conservé pendant une certaine durée. Celle-ci est précisément fixée par les textes, ou induite par les délais de reprise des administrations, en particulier par le fisc et l'Urssaf.
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Mécénat ou parrainage, ne pas confondre !
Même si la différence entre mécénat et parrainage peut paraître assez floue, il convient néanmoins de bien identifier la nature de l'opération envisagée car son régime fiscal peut être totalement différent selon le cas.
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