Du résultat comptable au résultat fiscal : ce qu'il ne faut pas oublier de réintégrer pour s'éviter un redressement
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Le résultat fiscal sert au calcul de l'impôt sur les bénéfices et ce n'est pas forcément le même montant que le résultat comptable. Réintégrations et déductions extra-comptables peuvent devoir être effectuées… et il vaut mieux ne pas en oublier !
Qu'est-ce que le Pacte Dutreil Transmission ?
Le Pacte Dutreil Transmission a été institué par une loi de 2003, dite "Loi Dutreil", du nom du Secrétaire d'Etat aux PME de l'époque. Destiné à renforcer la pérennité des entreprises, il s'agit d'un dispositif qui permet de bénéficier d'une réduction importante des droits de mutation dus en cas de transmission de ses parts sociales par voie de donation entre vifs ou en cas de décès.
NB : Cette fiche est intégrée au dossier : « Transmettre sa société à moindre coût : pensez au Pacte Dutreil ! ».
Pacte Dutreil Transmission : les conditions devant être respectées après la transmission des parts
NB : Cette fiche est intégrée au dossier : « Transmettre sa société à moindre coût : pensez au Pacte Dutreil ! ».
Logiciels ou systèmes de caisse : les entreprises concernées et les matériels visés
En application de la loi de finances pour 2016, toute entreprise assujettie à la TVA qui réalise des opérations avec des clients non assujettis (particuliers) et qui enregistre les règlements de ces clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit désormais utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (Norme NF 525) en vue du contrôle de l'administration fiscale.
Comment donner des parts sociales à ses enfants ou à un tiers ? A quel coût ?
Que ce soit à ses enfants, à un membre de sa famille, à un autre associé ou à toute autre personne, il est tout à fait possible de donner ses parts sociales. Voici comment procéder et les éventuels impôts à payer selon votre situation.
La taxe sur les bureaux et locaux commerciaux en Ile-de-France et en Provence-Côte d'Azur
Bien qu'elle soit communément appelée "taxe sur les bureaux" (TBS), le champ d'imposition de cette taxe est beaucoup plus étendu. Détails des biens concernés, des départements visés et des tarifs appliqués.
9 - L'état individuel de souscription à remettre à l'associé
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Dispositif Jeanbrun : comment payer jusqu’à 0 € d'impôt sur vos loyers ?
Le nouveau dispositif Jeanbrun, ou « Relance logement », marque une rupture avec les réductions d'impôt classiques type Pinel. Comment ? En appliquant une règle comptable que tout dirigeant connaît bien : l'amortissement. Voici l'analyse technique et chiffrée de ce nouveau levier fiscal.
Les règles légales à respecter pour la numérisation des documents à conserver par votre société
D'une façon générale, les entreprises sont libres d'archiver leurs documents comme bon leur semble, notamment au format PDF, mais à condition tout de même de respecter certaines règles en prévision d'un éventuel contrôle fiscal ou de l'URSSAF.
La TVS est-elle déductible ? Quelles sont les sanctions en cas de non paiement ?
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