Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

SARL au domicile du gérant : peut-on lui faire payer un loyer ou déduire une quote-part de son loyer et de ses charges d'habitation ?

  • 14 octobre 2025
  • 6 min.
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Toute société peut, sous certaines conditions, être domiciliée au domicile personnel de son gérant. Mais dans ce cas, la question se pose souvent de savoir si celui-ci peut lui faire payer un loyer ou, lorsqu’il est locataire, lui faire prendre en charge une quote-part de son loyer et de ses charges locatives ?

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Sanctionner un salarié : les 7 erreurs fatales à ne pas commettre

  • 14 octobre 2025
  • 9 min.
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Avertissement, mise à pied temporaire, licenciement pour faute… il n'est pas toujours évident de choisir la bonne sanction que l'on est amené à devoir infliger à un salarié. Voici les 7 principales erreurs à ne pas commettre dans ce domaine.

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Payer moins de charges : solution n° 1/10

  • 14 octobre 2025
  • 4 min.
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Dirigeants : pourquoi adopter l'IA maintenant ?

  • 13 octobre 2025
  • 2 min.
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L'intelligence artificielle s'installe progressivement dans les entreprises, mais l'écart se creuse entre grandes structures et TPE-PME. En 2024, seules 9% des entreprises de moins de 50 salariés utilisent l'IA, contre 33% des entreprises de plus de 250 salariés. Pour les dirigeants de TPE-PME, comprendre les enjeux, identifier les aides disponibles et agir rapidement devient essentiel.

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Les incidences fiscales pour les associés d'une incorporation de bénéfices ou de réserves au capital

  • 8 octobre 2025
  • 1 min.
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Bien que l'incorporation de bénéfices ou de réserves au capital soit assimilée, sur le plan juridique, à une distribution de bénéfices en faveur des associés (ou de l'associé unique), immédiatement suivie d'un réinvestissement de ceux-ci, et bien que cette opération se traduise par une augmentation de leur patrimoine, et donc par un enrichissement, elle n'en reste pas moins sans incidence pour eux au plan fiscal au moment où elle a lieu.

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Comment procéder à la modification des statuts consécutive à une incorporation de bénéfices ou de réserves

  • 8 octobre 2025
  • 4 min.
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Le montant du capital et la répartition des parts entre les associés devant obligatoirement figurer dans les statuts d'une SARL, l’augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves entraîne une modification de ces derniers.

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1 - Les responsabilités du Gérant au regard de la libération des apports en capital des associés

  • 8 octobre 2025
  • 2 min.
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La jurisprudence est constante à cet égard : le gérant d'une SARL est responsable d'une éventuelle sous-capitalisation de sa société. Et il est d'autant plus responsable à cet égard qu'il n'a pas fait le nécessaire pour obtenir la libération du solde des apports des associés.

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