Logiciels ou systèmes de caisse : les entreprises concernées et les matériels visés
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- Fiscal Contrôle fiscal Factures Tva
En application de la loi de finances pour 2016, toute entreprise assujettie à la TVA qui réalise des opérations avec des clients non assujettis (particuliers) et qui enregistre les règlements de ces clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit désormais utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (Norme NF 525) en vue du contrôle de l'administration fiscale.
TVA : le régime de la franchise en base
Il existe actuellement trois régimes d’imposition à la TVA pour les Sarl et les Eurl. Le premier, qui s’applique en principe d’office aux nouvelles sociétés ainsi qu’à celles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à certaines limites, est le régime de la franchise en base. Ce régime se caractérise essentiellement par une dispense de paiement de la TVA...
TVA : le régime du réel simplifié
Le régime du réel simplifié d’imposition peut être choisi par toutes les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à certains montants. L’avantage principal de ce régime est qu’il n’entraîne l’établissement que d’une seule déclaration de TVA par an.
TVA : le régime du réel normal
Le régime du réel normal constitue le régime de droit commun en matière de TVA.
Fiche pratique : peut-on récupérer la TVA sur une facture qui n'est pas encore payée ?
La réponse n'est pas aussi simple qu'il y paraît. Le droit à déduction de la TVA est soumis à des conditions très précises. Voici ce qu'il faut savoir pour éviter les mauvaises surprises avec le fisc à ce sujet.
Les conditions de récupération de la TVA sur vos frais de voyages ou de déplacements
Qu’ils soient payés directement par votre société, ou pris en charge par le biais de remboursements en faveur du Gérant, certains frais de voyages et de déplacements peuvent ouvrir droit à récupération de la TVA. Cependant, certaines conditions doivent être remplies.
Entreprises du bâtiment : les travaux bénéficiant du taux réduit de TVA à 10 %
Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans peuvent être soumis au taux réduit de TVA de 10 %. Néanmoins un certain nombre de conditions doivent être respectées pour cela, tant au niveau des locaux que des travaux éligibles et des formalités.
Services à la personne : les taux de TVA applicables
Selon leur nature, voici quels sont les taux de TVA applicables au différents services à la personne.
TVA : les taux applicables aux travaux d'espaces verts
La piste d’audit fiable (PAF)… ou comment assurer la sécurité fiscale de vos factures en cas de contrôle
Depuis le 1er janvier 2014, l’administration fiscale impose aux entreprises assujetties à la TVA, la mise en place d’une "piste d’audit fiable" pour le traitement des factures émises ou reçues. Voici comment procéder...
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