Pourquoi et comment créer une holding ?
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Les raisons qui peuvent motiver la création d'une holding sont nombreuses. Cela peut même permettre à un Gérant majoritaire de SARL ou d'EURL d'échapper aux cotisations sociales sur ses dividendes.
Faire disparaître les pertes du bilan en procédant à une réduction du capital
Les associés d’une Sarl ou l’associé unique d’une Eurl peuvent à tout moment réduire le capital de leur société. Ceci peut notamment permettre d'amortir les pertes... voire de repartir d'un meilleur pied grâce au "coup d'accordéon".
Capitaux propres inférieurs à 50 % du capital : étape par étape, voici les formalités à respecter
Si, du fait des pertes cumulées, les capitaux propres de votre société sont devenus inférieurs à 50 % de son capital, vous êtes tenu(e) de procéder à plusieurs formalités : AGE, annonce légale, dépôt au greffe, réduction du capital, etc. Voici la marche à suivre...
Fiche pratique : les 7 droits de regard de vos associés sur la gestion de votre société
La loi donne aux associés d’une SARL de nombreux moyens pour leur permettre d'exercer, individuellement ou collectivement, un contrôle sur les pouvoirs du Gérant et sur la gestion de la société.
Une annexe comptable simplifiée pour les petites sociétés
En vertu du Code de commerce, l’annexe comptable fait partie intégrante des comptes annuels d’une société, au même titre que son bilan et son compte de résultat. Elle doit d'ailleurs être déposée au greffe à l'appui des comptes annuels. Cependant, depuis une loi du 17 mai 2011, qui a simplifié les obligations comptables des petites sociétés, il est désormais admis que les sociétés qui relèvent du Régime Simplifié d’Imposition établissent une annexe abrégée, dont le modèle a été fixé par l'autorité des normes comptables.
EURL / SASU : comment approuver vos comptes annuels ?
Bien sûr, les dispositions de la loi relatives à la tenue d’une assemblée annuelle ne s’appliquent pas dans les EURL ou les SASU. Néanmoins, l’associé unique de ces sociétés reste tenu (sous peine d'amende) de procéder à certaines formalités dans des délais précis.
Les éventuelles conséquences juridiques, sociales ou fiscales d'un changement d'activité
Dès lors qu'elle se traduit par un changement d'activité, ou par l'adjonction d'une nouvelle activité, une modification de l'objet social peut avoir des conséquences diverses – parfois inattendues ! –, tant sur le plan juridique que sur le plan social ou fiscal.
Les risques du recours à des associés de complaisance ou à une cession de parts en blanc
Comme son nom l’indique, l’associé de complaisance (ou homme de paille) n’a en fait aucune vocation à devenir un associé véritable. On fait généralement appel à lui dans le but de rester minoritaire tout en conservant le contrôle de la société. Toutefois, attention, ceci n’est pas sans risques.
Condition n° 7
Condition n° 6
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