Transformer une EURL en SARL : 2e partie
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La cession de parts dûment accomplie, enregistrée aux impôts et signifiée à la société, la transformation de l'EURL en SARL va désormais se traduire par une modification de ses statuts.
Transformer une EURL en SARL : 3e partie
Attention : la transformation d'une EURL en SARL peut entraîner un changement de régime fiscal pour la société, et un changement de régime social pour l'ex-associé unique.
Les avantages de la SAS par rapport à la SARL
Liberté et souplesse de fonctionnement, entrées ou sorties d'associés facilitées, aménagements possibles des droits de vote, cessions d'actions plus souples et moins taxées que les parts sociales, pas de cotisations TNS, ni sur la rémunération ni sur les dividendes... la SAS offre de nombreux avantages par rapport à la SARL.
Comment transformer sa SARL en SAS ?
Au regard des formalités, l'opération qui consiste à transformer une SARL en SAS (ou une EURL en SASU) prend la forme d'une simple modification des statuts. Cependant, cette transformation radicale est soumise au respect d'un certain formalisme.
La SARL de famille ou entre conjoints
La SARL dite “de famille” est une SARL comme les autres, mais dont les associés sont tous membres de la même famille. Sur le plan juridique, il n’est fait aucune distinction entre ce type de société et les autres SARL. Mais sur le plan fiscal en revanche, la SARL de famille peut, si tous les associés le souhaitent, échapper à l’impôt sur les sociétés en optant pour l’impôt sur le revenu.
Comment modifier les statuts d'une SARL, avec quelle majorité ?
D’une façon générale, toutes les clauses figurant dans les statuts peuvent être modifiées durant la vie de la société. Il en est ainsi par exemple de l’adresse du siège social, du montant du capital, de l’objet social, de la liste des associés, de la date de clôture de l’exercice, etc. Mais en pratique, il est bien sûr nécessaire d’obtenir l’assentiment des associés, lequel doit en outre être donné avec une certaine majorité.
Fiche pratique : Comment vendre sa société et à quel prix ?
Vendre sa société est une opération relativement simple sur le principe. La présente fiche pratique vous décrit les principales étapes à respecter et comment procéder.
Un associé peut-il exiger qu’on lui rachète ses parts ?
Dans le cas général, non. Cependant, il existe deux exceptions à ce principe général.
Peut-on contraindre un associé à céder ses parts ?
Dans le cas général, non. Toutefois, cela reste possible dans certaines circonstances…
La réglementation des cessions de parts entre associés, et les formalités qui s’ensuivent
A moins que les statuts prévoient des dispositions contraires à cet égard, auquel cas il convient bien sûr de s’y conformer, les associés d’une SARL sont en principe libres de se céder leurs parts sociales entre eux… c’est-à-dire que ladite cession n’a pas à être agréée au préalable par les autres associés.
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