Fiches pratiques

Attention danger : la déclaration de cessation des paiements d’une société doit être effectuée dans des délais légaux très précis. A défaut de respecter ces délais, le dirigeant peut se voir infliger des sanctions très graves.

Juridique

Cessation des paiements

Dépôt de bilan

Faillite

Quand le Gérant se voit infliger une interdiction de gérer

13 janvier 2025
1 min.

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L'interdiction de gérer de toute entreprise est une sanction qui peut être infligée aux Gérants qui se sont rendus coupables d'un certain nombre de faits énumérés par la loi. Elle peut aller jusqu'à 15 ans.

Juridique

Révocation d'un cogérant : la procédure et les formalités

13 janvier 2025
2 min.

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Comme celle d'un Gérant, la révocation d'un cogérant doit être prononcée dans le respect d'une procédure juridique précise, et doit être accompagnée de diverses formalités.

Juridique

Cogérance

Révocation

Condition n° 7

Condition n° 6

Condition n° 5

Condition n° 4

Condition n° 3

Condition n° 2

Condition n° 1

Cessation des paiements : quand et comment doit-on déposer le bilan ?

Quand le Gérant se voit infliger une interdiction de gérer

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