Facturation électronique : le passage par un intermédiaire privé sera obligatoire
- 22 octobre 2024
- 3 min.
- Commercial
- Factures
- 8 juillet 2024
- 2 min.
- Commercial
- Bail
- 3 avril 2024
- 11 min.
- 14 février 2024
- 3 min.
- Commercial
- Bail commercial
- Retraite
- 15 février 2023
- 2 min.
- Commercial
- Business plan
- 2 septembre 2022
- 2 min.
- Commercial
- Cgv
- 2 septembre 2022
- 1 min.
- Commercial
- Sacem
- 5 mai 2022
- 6 min.
- Commercial
- Brexit
- Exportation
- Import-export
- Importation
- 9 mars 2022
- 3 min.
- Commercial
- Formation
- 9 mars 2022
- 3 min.
- Commercial
- Artisan
Le ministère du budget vient de confirmer le calendrier d'entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire. Le compte à rebours est donc (re)lancé. Que va-t-il se passer pour votre société ? Que devez-vous faire ? Voici comment se préparer…
Le droit de préemption du locataire d'un local commercial en cas de vente de celui-ci par le bailleur
En cas de vente d'un local commercial, le locataire dispose d'un droit de préemption (ou droit de préférence), lui permettant d'acquérir le bien en priorité par rapport à d'autres acquéreurs potentiels. Ce droit est encadré par des règles spécifiques définies par le Code de commerce.
La garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité est une garantie qui est acquise d'office au client contre tous les éventuels défauts de conformité que présenterait un produit acheté ou installé, qu’il soit acquis neuf ou d’occasion. Voici comment elle fonctionne.
Le sort du bail commercial souscrit par une SARL ou une EURL en cas de départ à la retraite du Gérant ou de l'associé unique
Le Gérant majoritaire d'une SARL, ou l'associé unique d'une EURL, qui entend faire valoir ses droits à la retraite ou qui devient titulaire d’une pension d’invalidité, dispose de facilités pour céder son bail commercial avec changement d’activité ou, à défaut de cession du bail, pour y mettre fin à tout moment sans avoir à attendre la prochaine échéance triennale.
Comment construire votre business plan ?
Le business plan (ou plan d'affaires) est un dossier écrit qui présente en détail votre projet d'entreprise. Il s'adresse aux banques et autres investisseurs potentiels dans votre projet. Voici comment le construire en 5 parties :
La réglementation des conditions générales de vente (contenu et obligations)
Les entreprises ne sont pas tenues d'établir des conditions générales de vente. Mais lorsqu'elles le font par contre, celles-ci sont soumises à une réglementation qui doit être respectée sous peine d'amendes importantes.
Redevances SACEM : la réglementation et vos obligations déclaratives
Magasin de détail ou grande surface, café ou restaurant, salon de coiffure ou autres, tout établissement ouvert au public qui diffuse, par quelque moyen que ce soit (radio, télévision ou autres), des oeuvres soumises à droits d'auteur, dans un but d'agrément pour sa clientèle, est tenu de s'acquitter des redevances SACEM et SPRE.
Import-export hors Europe : les fondamentaux douaniers et fiscaux
Les opérations d’achat ou de vente de marchandises ou de services dans un pays situé en dehors de la Communauté économique européenne (inclus le Royaume Uni désormais) sont soumises à un formalisme exigeant et redoutable. Voici les fondamentaux à connaître à ce sujet, tant au niveau des douanes que du fisc.
L'obligation de formation à l'hygiène alimentaire dans les établissements de restauration
L'obligation de disposer d'un personnel formé dans le domaine de l'hygiène alimentaire est entrée en vigueur le 1er octobre 2012. Toutefois, certains titres professionnels ou diplômes sont réputés satisfaire à cette obligation.