E-commerce, ventes à distance ou hors établissement : comment s'applique le droit de rétractation du client ?
- 15 juin 2026
- 14 min.
- Commercial
- E-commerce
- 9 juin 2026
- 4 min.
- Commercial
- 27 mai 2026
- 3 min.
- Commercial
- 27 mai 2026
- 3 min.
- Commercial
- 9 novembre 2025
- 5 min.
- Commercial
- Rgpd
- 21 octobre 2025
- 2 min.
- Commercial
- 20 octobre 2025
- 6 min.
- Commercial
- 7 octobre 2025
- 3 min.
- Commercial
- Trésorerie
- Affacturage
- Factor
- 22 juillet 2025
- 1 min.
- Commercial
- Litige
- 16 juillet 2025
- 2 min.
- Commercial
- Sacem
Non seulement pour les achats effectués à distance (VPC ou Internet), mais également pour ceux effectués suite à un démarchage téléphonique ou hors établissement, le client bénéficie dans la plupart des cas d'un droit de rétractation. La présente fiche détaille les conditions d'utilisation de ce droit, et les obligations qui en découlent pour le professionnel.
Facturation électronique : notre FAQ
Calendrier, obligations, plateformes agréées, e-invoicing, e-reporting… La mise en place de la facturation électronique soulève de nombreuses questions pour les dirigeants. Retrouvez dans notre FAQ les réponses claires et pratiques aux principales interrogations.
Facturation électronique : les modalités de mise en place
TPE, PME, indépendants, professions libérales : la facturation électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA. Voici les modalités concrètes de sa mise en place.
Facturation électronique : les mentions obligatoires actuelles et à venir
Avec la réforme de la facturation électronique, les exigences en matière de facturation évoluent. L'occasion de vérifier que les mentions obligatoires sur vos factures sont bien conformes et aussi de découvrir les informations qui devront désormais y figurer à partir du mois de septembre 2026.
RGPD : les obligations des entreprises
Les obligations des entreprises introduites par le RGPD consiste bien entendu à mettre en place une organisation interne et des procédures permettant de répondre aux nouveaux droits de leurs clients ou prospects, notamment en ce qui concerne le recueil de leur consentement, leur droit d'accès aux données, leur rectification, leur effacement et leur portabilité.
Fiche pratique : Que faire si votre client dépose son bilan alors qu’il vous doit une facture ?
Deux cas de figure : soit l’administrateur judiciaire de votre client a connaisance de votre créance et il vous invite à la déclarer dans les formes, soit il ne connaît pas votre société, et dans ce cas il vous appartient de la déclarer vous-même dans des délais précis.
Comment recouvrer vos impayés
Les impayés, ou même les simples retards de paiement, sont particulièrement dangereux pour les entreprises. De nombreux dépôts de bilan y trouvent leur origine et il convient donc d’être particulièrement vigilant à ce sujet. A défaut d’avoir trouvé une solution amiable, ce qui est toujours préférable, pensez à la procédure de l’injonction de payer.
Transformer vos factures en trésorerie : pensez à l’affacturage !
L’affacturage est un financement court terme qui transforme vos factures en trésorerie immédiate : un factor vous avance les montants et gère l’encaissement. Idéal pour réduire le BFR et sécuriser le poste clients. Mode d’emploi.
Un litige avec un fournisseur ? Pensez à l'injonction de faire !
L'injonction de faire peut-être mise en œuvre si un professionnel avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son engagement (par exemple, refus de livrer un meuble ou bien d'effectuer une réparation). Cette procédure très simple et gratuite peut être utilisée dès lors que le montant du litige n'excède pas 10.000 €.
Redevances SACEM : les tarifs pour les salons de coiffure
Les salons de coiffure qui diffusent de la musique non libre de droits en fond sonore, dans un but d'agrément pour leur clientèle, sont tenus de se déclarer à la délégation locale de la Société des Artistes, Compositeurs et Editeurs de Musique (Sacem) et sont assujettis à deux redevances annuelles : la redevance SACEM, au titre des droit d'auteurs, et la redevance SPRE, au titre des droits des artistes-interprètes et des éditeurs.