La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers
- 9 mars 2022
- 1 min.
- Commercial
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La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers permet de régler un litige civil ou commercial avec un particulier ou un professionnel installé dans un autre État de l'Union européenne, à condition que le montant du litige n'excède pas 2000 €. Elle permet d'obtenir une décision exécutoire sans avoir à se déplacer.