La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers

  • Contenu vérifié le 31 mars 2016

La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers permet de régler un litige civil ou commercial avec un particulier ou un professionnel installé dans un autre État de l'Union européenne, à condition que le montant du litige n'excède pas 2000 €. Elle permet d'obtenir une décision exécutoire sans avoir à se déplacer.

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