Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

L’exonération d’impôt en faveur des entreprises nouvelles

  • 13 avril 2022
  • 10 min.
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Qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, les nouvelles entreprises situées dans certaines zones du territoire sont susceptibles de bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les bénéfices au cours de leurs 24 premiers mois d’activité, voire de leurs 60 premiers mois dans certains cas, et d’un abattement dégressif pour les trois années suivantes. Mais bien entendu, elles doivent pour cela répondre à un certain nombre de conditions

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Le texte des résolutions proposées à l'assemblée annuelle

  • 24 mars 2022
  • 1 min.
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Le texte des résolutions proposées, rédigé par le Gérant, doit être joint à la convocation de toute assemblée des associés. Ce document présente les différentes décisions – ou résolutions – qu’il entend soumettre au vote des associés lors de cette assemblée.

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Les modalités particulières du prélèvement à la source pour les Gérants de SARL ou d'EURL

  • 9 mars 2022
  • 9 min.
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Comment le prélèvement à la source (PAS) va-t-il se passer pour vous, en tant que Gérant d'une SARL ou d'une EURL ? Quel taux choisir ? Quid des rémunérations et des dividendes ? Quid de l’année blanche ? Voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet, selon que vous êtes Gérant minoritaire ou majoritaire...

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L'obligation de formation à l'hygiène alimentaire dans les établissements de restauration

  • 9 mars 2022
  • 3 min.
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L'obligation de disposer d'un personnel formé dans le domaine de l'hygiène alimentaire est entrée en vigueur le 1er octobre 2012. Toutefois, certains titres professionnels ou diplômes sont réputés satisfaire à cette obligation.

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Comment mettre en place une mutuelle ou une retraite supplémentaire au sein de sa société

  • 9 mars 2022
  • 2 min.
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La SPFPL pluriprofessionnelle

  • 9 mars 2022
  • 5 min.
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Cette fiche pratique précise la réglementation relative à la création, la modification, le contrôle ou la dissolution des SPFPL pluriprofessionnelles.

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Les modalités de l'émission d'obligations par une SARL

  • 9 mars 2022
  • 1 min.
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En principe, une simple assemblée d'associés suffit. Cependant, une SARL qui émet des obligations ne peut pas le faire par voie d'offre au public.

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Les droits des obligataires d'une SARL

  • 9 mars 2022
  • 3 min.
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Les obligataires d'une SARL étant ses créanciers, ils bénéficient bien évidemment d'un certain nombre de droits. En outre, tous les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui est représentée par un mandataire, qui jouit de la personnalité civile, et qui peut donc agir en justice contre la SARL.

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