Comment reverser le prélèvement à la source sur les salaires ?
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- Fiscal
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- Commercial Financement
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu doit obligatoirement être reversé par l'employeur via la DSN, et donc via internet. Voici comment procéder :
La société d’exploitation en location-gérance et les cotisations sur les redevances
Le plus souvent, une société d'exploitation est une société créée dans le but d'exploiter une entreprise individuelle que le propriétaire lui donne en location-gérance. Il s'agit de l'un des moyens permettant de passer du statut d'entreprise individuelle à celui de société. C'était aussi l'une des solutions souvent adoptées pour permettre aux exploitants de payer moins de charges sociales, mais à ce niveau le législateur a trouvé une parade...
SASU : les formalités en cas de transfert du siège social
Le transfert du siège social d'une SASU s'accompagne de nombreuses formalités. Cette fiche vous indique la marche à suivre et vous fournit tous les modèles nécessaires.
Prêt croissance TPE : de 10.000 à 50.000 € sans garantie ni caution personnelle du Gérant
Difficultés de trésorerie, besoin en fonds de roulement, investissements, le prêt croissance TPE finance le développement de TPE et PME créées sous la forme d'une société et comptant moins de 50 salariés.
Fiches pratiques : les primes exonérées de cotisations sociales
Voici une revue de détail des différentes primes qui peuvent être versées aux salariés et qui sont exonérées en totalité ou en partie de cotisations sociales.
Fiche pratique : comment se prémunir contre le cyber risque
Malheureusement, cela n'arrive pas qu'aux autres ! Face au cyber risque, plus personne n'est à l'abri aujourd'hui. Quelle que soit leur taille, les entreprises doivent se protéger. Voici quelques bonnes pratiques à adopter...
Le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Lorsqu'un salarié est licencié, qu'il conteste son licenciement devant le conseil de prud'hommes, et que celui-ci est effectivement jugé sans cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Mais si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux suivants :
Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes : les textes à afficher
En vertu du Code du travail, les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doivent être affichées sur les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou sur la porte des locaux d'embauchage. Voici les articles à afficher à cet égard.
Les prélèvements sociaux et fiscaux à effectuer sur les dividendes avant leur distribution (Cas particuliers des Selarl et des Sarl de famille)
Les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) qui comportent plusieurs associés sont obligatoirement assujetties à l’impôt sur les sociétés. En conséquence, les dividendes versés aux associés doivent être amputés lors de leur versement, des prélèvements sociaux et, le cas échéant, du prélèvement fiscal.
Céder des créances à sa banque en contrepartie d'un crédit : c'est possible (grâce à la Loi Dailly) !!
Le dispositif, officiellement appelé « mobilisation des créances professionnelles », mais plus connu sous le terme de « Loi Dailly » (du nom du sénateur à l'origine de la proposition de loi ), est un mode de financement à court terme qui permet la cession de créances professionnelles à sa banque, en contrepartie de l'octroi par celle-ci d'une avance de trésorerie.
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