Les frais généraux faisant l’objet d’une surveillance particulière de la part du fisc
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En principe, l’Administration ne peut pas s’immiscer dans la gestion d’une entreprise. En particulier, elle ne peut pas remettre en cause le montant de ses dépenses dès lors que celles-ci sont justifiées par des pièces probantes et qu’elles sont exposées dans l’intérêt de l’exploitation.
Toutefois, certaines dépenses dérogent à ce principe et font l’objet d’une surveillance toute particulière de la part du fisc, celui-ci se réservant même le droit d'en refuser la déductibilité.
Un associé peut-il exiger qu’on lui rachète ses parts ?
Dans le cas général, non. Cependant, il existe deux exceptions à ce principe général.
Les formalités à effectuer par le Gérant en cas de cession de parts entre associés
La cession de parts est désormais conclue et dûment enregistrée par les parties. Dès lors, un exemplaire de l’acte doit sans faute être déposé à la société… et c’est à partir de ce moment que commence pour le Gérant tout une série de formalités et de déclarations à effectuer.
Les droits à payer en cas de cession de parts... et qui doit les payer ?
Dans le délai d’un mois à compter de sa date, l’acte de cession de parts sociales doit être enregistré au service de l’enregistrement compétent (service des impôts des entreprises, ou service de la publicité foncière et de l’enregistrement). A cette occasion, seront perçus des droits d’enregistrement, qui sont déterminés en fonction du montant de la cession.
Les conditions générales de déduction des frais généraux
Les conditions que doivent respecter les frais généraux pour être admis en déduction du résultat sont les mêmes que pour toutes les charges, mais ils font toutefois l'objet d'une surveillance toute particulière de la part du fisc.
Peut-on contraindre un associé à céder ses parts ?
Dans le cas général, non. Toutefois, cela reste possible dans certaines circonstances…
La réglementation des cessions de parts entre associés, et les formalités qui s’ensuivent
A moins que les statuts prévoient des dispositions contraires à cet égard, auquel cas il convient bien sûr de s’y conformer, les associés d’une SARL sont en principe libres de se céder leurs parts sociales entre eux… c’est-à-dire que ladite cession n’a pas à être agréée au préalable par les autres associés.
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