Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Les frais généraux faisant l’objet d’une surveillance particulière de la part du fisc

  • 19 novembre 2025
  • 4 min.
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En principe, l’Administration ne peut pas s’immiscer dans la gestion d’une entreprise. En particulier, elle ne peut pas remettre en cause le montant de ses dépenses dès lors que celles-ci sont justifiées par des pièces probantes et qu’elles sont exposées dans l’intérêt de l’exploitation.
Toutefois, certaines dépenses dérogent à ce principe et font l’objet d’une surveillance toute particulière de la part du fisc, celui-ci se réservant même le droit d'en refuser la déductibilité.

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Un associé peut-il exiger qu’on lui rachète ses parts ?

  • 18 novembre 2025
  • 2 min.
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Dans le cas général, non. Cependant, il existe deux exceptions à ce principe général.

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  • Juridique

Les formalités à effectuer par le Gérant en cas de cession de parts entre associés

  • 18 novembre 2025
  • 4 min.
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La cession de parts est désormais conclue et dûment enregistrée par les parties. Dès lors, un exemplaire de l’acte doit sans faute être déposé à la société… et c’est à partir de ce moment que commence pour le Gérant tout une série de formalités et de déclarations à effectuer.

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Les droits à payer en cas de cession de parts... et qui doit les payer ?

  • 18 novembre 2025
  • 3 min.
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Dans le délai d’un mois à compter de sa date, l’acte de cession de parts sociales doit être enregistré au service de l’enregistrement compétent (service des impôts des entreprises, ou service de la publicité foncière et de l’enregistrement). A cette occasion, seront perçus des droits d’enregistrement, qui sont déterminés en fonction du montant de la cession.

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  • Fiscal

Les conditions générales de déduction des frais généraux

  • 18 novembre 2025
  • 2 min.
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Les conditions que doivent respecter les frais généraux pour être admis en déduction du résultat sont les mêmes que pour toutes les charges, mais ils font toutefois l'objet d'une surveillance toute particulière de la part du fisc.

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Peut-on contraindre un associé à céder ses parts ?

  • 18 novembre 2025
  • 3 min.
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Dans le cas général, non. Toutefois, cela reste possible dans certaines circonstances…

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La réglementation des cessions de parts entre associés, et les formalités qui s’ensuivent

  • 18 novembre 2025
  • 4 min.
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A moins que les statuts prévoient des dispositions contraires à cet égard, auquel cas il convient bien sûr de s’y conformer, les associés d’une SARL sont en principe libres de se céder leurs parts sociales entre eux… c’est-à-dire que ladite cession n’a pas à être agréée au préalable par les autres associés.

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  • Juridique

Gérant de SARL : les 3 conditions pour percevoir une prime exceptionnelle en fin d'année

  • 12 novembre 2025
  • 2 min.
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Aucun texte de loi ne s'oppose à ce que le gérant perçoive une prime exceptionnelle en fin d'année, qu'on l'appelle prime de bilan ou autrement. Néanmoins, cette prime doit impérativement répondre aux trois conditions suivantes.

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Congés de fin d'année : le cas des salariés à temps partiel

  • 12 novembre 2025
  • 3 min.
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Les fêtes de fin d'année sont souvent synonymes de congés. L'occasion de faire le point sur le cas particulier des salariés à temps partiel. A combien de jours de congés ont-ils droit dans l'année et comment décompter les jours pris ? Décompte des fériés au milieu des congés ? Voici nos réponses.

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