Le CAPE – Fiche n° 3 – Les obligations de la couveuse
- 29 juin 2022
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- Juridique
- 29 juin 2022
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- 11 mai 2022
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- 5 mai 2022
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- 13 avril 2022
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- 24 mars 2022
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- Juridique Assemblée générale Associés Formalités
- 9 mars 2022
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- 9 mars 2022
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- Commercial Formation
- 9 mars 2022
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Signer un CAPE comporte pour l'entreprise accompagnatrice de nombreuses obligations, tant vis-à-vis du bénéficiaire du contrat que des tiers. :
Le CAPE – Fiche n° 2 – Durée et contenu du contrat
Le CAPE – Fiche n° 1 – Présentation et définition
Un Contrat d’Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) peut être conclu entre une société existante (souvent appelée « couveuse ») et une personne qui souhaite créer ou reprendre une entreprise (elle-même appelée « couvé »).
E-commerce, ventes à distance ou hors établissement : comment s'applique le droit de rétractation du client ?
Non seulement pour les achats effectués à distance (VPC ou Internet), mais également pour ceux effectués suite à un démarchage téléphonique ou hors établissement, le client bénéficie dans la plupart des cas d'un droit de rétractation. La présente fiche détaille les conditions d'utilisation de ce droit, et les obligations qui en découlent pour le professionnel.
Import-export hors Europe : les fondamentaux douaniers et fiscaux
Les opérations d’achat ou de vente de marchandises ou de services dans un pays situé en dehors de la Communauté économique européenne (inclus le Royaume Uni désormais) sont soumises à un formalisme exigeant et redoutable. Voici les fondamentaux à connaître à ce sujet, tant au niveau des douanes que du fisc.
L’exonération d’impôt en faveur des entreprises nouvelles
Qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, les nouvelles entreprises situées dans certaines zones du territoire sont susceptibles de bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les bénéfices au cours de leurs 24 premiers mois d’activité, voire de leurs 60 premiers mois dans certains cas, et d’un abattement dégressif pour les trois années suivantes. Mais bien entendu, elles doivent pour cela répondre à un certain nombre de conditions
Le texte des résolutions proposées à l'assemblée annuelle
Le texte des résolutions proposées, rédigé par le Gérant, doit être joint à la convocation de toute assemblée des associés. Ce document présente les différentes décisions – ou résolutions – qu’il entend soumettre au vote des associés lors de cette assemblée.
Les modalités particulières du prélèvement à la source pour les Gérants de SARL ou d'EURL
Comment le prélèvement à la source (PAS) va-t-il se passer pour vous, en tant que Gérant d'une SARL ou d'une EURL ? Quel taux choisir ? Quid des rémunérations et des dividendes ? Quid de l’année blanche ? Voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet, selon que vous êtes Gérant minoritaire ou majoritaire...
L'obligation de formation à l'hygiène alimentaire dans les établissements de restauration
L'obligation de disposer d'un personnel formé dans le domaine de l'hygiène alimentaire est entrée en vigueur le 1er octobre 2012. Toutefois, certains titres professionnels ou diplômes sont réputés satisfaire à cette obligation.
Mutuelle ou retraite supplémentaire : la notion de caractère collectif
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