Liste des ZRD (ou Zones de Restructuration de la Défense)
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- Votre statut Gérant égalitaire Gérant minoritaire
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- Commercial Cgv
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- Juridique Capital
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- Commercial Sacem
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- Aides Exonération Réduction d'impôt
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- 29 juin 2022
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- 29 juin 2022
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- Juridique
Les ZRD (ou Zones de Restructuration de la Défense) sont des zones du territoire dont l'activité économique est en déclin par suite du redéploiement des armées. Les entreprises qui se créent ou qui s'implantent dans ces zones sont susceptibles de bénéficier de nombreux avantages, en particulier d'exonérations d'impôt et de charges sociales.
Gérants minoritaires ou égalitaires : gagnez jusqu'à 1.740 € de plus par an, nets d'impôt...
La réglementation des conditions générales de vente (contenu et obligations)
Les entreprises ne sont pas tenues d'établir des conditions générales de vente. Mais lorsqu'elles le font par contre, celles-ci sont soumises à une réglementation qui doit être respectée sous peine d'amendes importantes.
Quelles sont les particularités d'une SARL à capital variable par rapport à une SARL à capital fixe ?
La SARL à capital variable est une SARL comme les autres… à cette différence près que ses associés peuvent en principe entrer ou sortir du capital librement, sans que les formalités requises en pareil cas dans les SARL à capital fixe n’aient lieu d’être respectées.
Redevances SACEM : la réglementation et vos obligations déclaratives
Magasin de détail ou grande surface, café ou restaurant, salon de coiffure ou autres, tout établissement ouvert au public qui diffuse, par quelque moyen que ce soit (radio, télévision ou autres), des oeuvres soumises à droits d'auteur, dans un but d'agrément pour sa clientèle, est tenu de s'acquitter des redevances SACEM et SPRE.
Liste des communes classées en ZRR
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux principalement à travers des mesures fiscales et sociales. Des mesures spécifiques en faveur du développement économique s'y appliquent. L'objectif est de concentrer les mesures d'aide de l'état au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique. Elles ont été créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995.
Voiture de société ou utilitaire électrique : les avantages pour une société
Exonération de TVS, meilleure déductibilité, réductions d'impôt, aides financières multiples, parkings gratuits : que ce soit avec une voiture de tourisme ou un utilitaire, rouler 100 % électrique présente de nombreux avantages pour une société.
Le CAPE – Fiche n° 6 – Les cotisations sociales à verser
Au regard des cotisations sociales dues dans le cadre d'un CAPE, il convient de distinguer la période avant l'immatriculation du bénéficiaire, et la période qui débute avec cette immatriculation.
Le CAPE – Fiche n° 5 – Statut social du bénéficiaire du CAPE
Bien que le CAPE ne constitue pas un contrat de travail, son bénéficiaire relève obligatoirement, par détermination de la loi, du régime général de sécurité sociale, c'est-à-dire du régime des salariés, tant au niveau de sa couverture sociale que de l'assurance chômage.
Le CAPE – Fiche n° 4 – Les obligations du « couvé »
Par sa signature du CAPE, le bénéficiaire s'engage lui aussi à respecter certaines obligations.
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