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    Fiches pratiques

    • Votre statut

      Faire prendre en charge ses frais de repas par sa société

      En règle générale, le Gérant d'une SARL ou d'une EURL peut faire prendre en charge ses frais de repas par sa société. Toutefois, d'un point de vue fiscal et social, il convient de distinguer les frais de repas supportés à l'occasion de déplacements professionnels, et ceux supportés sur place à proximité du lieu de travail.

    • Votre statut

      Faire prendre en charge son loyer personnel par sa société

      Sous réserve de l'accord des associés, et à condition que ceci ne mette pas la société en péril, ni le Code Général des Impôts ni le Code de la Sécurité sociale n'interdisent au Gérant de SARL de faire prendre en charge son loyer personnel par sa société. Mais d'un point de vue fiscal toutefois, différents cas de figure peuvent se présenter et les conséquences ne sont donc pas toujours les mêmes.

    • Votre statut

      Bénéficier d’un logement de fonction

      Le logement de fonction est un local d’habitation qui appartient ou qui est loué par la société et qui est mis à la disposition du gérant, soit à titre gratuit, soit moyennant une participation minime de sa part. Il peut s’agir d’une maison ou d’un appartement ; il peut être adjacent aux locaux professionnels ou être situé en un tout autre endroit, cela est indifférent.

    • Votre statut

      Bénéficier d’une mutuelle financée par sa société

      Un Gérant de SARL ou d'EURLpeut bénéficier d’une mutuelle financée par sa société. Cependant, un certain nombre de conditions doivent impérativement être réunies. En outre, celles-ci sont différentes selon qu’il s’agit d’un Gérant majoritaire ou d’un Gérant minoritaire.

    • Votre statut

      Bénéficier d'une voiture de fonction : calcul et risques

      Il n’est pas interdit aux gérants de bénéficier d’un véhicule de fonction, c'est-à-dire d'une voiture ou d'une moto qui appartient ou qui est louée par leur société, et qu'ils peuvent également utiliser à titre privé ponctuellement, voire durant toute l'année. Mais il s'agit là d'un avantage en nature très surveillé, et qui doit être évalué selon des règles très précises.

    • Votre statut

      Bénéficier de CESU

      Le Cesu préfinancé est un moyen de paiement qui se présente sous une forme équivalente à un chèque, mais d’un montant prédéterminé, et qui peut être utilisé pour rémunérer divers services à la personne. Il présente de nombreux avantages, tant pour votre société que pour ses salariés. Il peut aussi profiter aux Gérants (SARL ou EURL) mais sous réserve que certaines conditions particulières soient remplies.

    • Fiscal

      Peut-on faire prendre en charge par sa société ses dépenses vestimentaires ou de coiffeur, les prothèses dentaires ou auditives

      Ce n'est pas simple, néanmoins c'est possible dans certains cas. Voici ce que prévoit le Bulletin Officiel des Impôts à ce sujet...

    • Votre statut

      Comment le Gérant Sarl doit-il déclarer ses avantages en nature ? Comment seront-ils imposés ?

      Le mode de déclaration des avantages en nature est différent selon que l'on est gérant majoritaire, gérant minoritaire, ou gérant associé unique d'une Eurl qui n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés.