Gérants minoritaires ou égalitaires : gagnez jusqu'à 1.740 € de plus par an, nets d'impôt...

Contenu vérifié le 2 sept. 2022

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Fiches pratiques

Aides

Le saviez-vous : les Gérant(e)s de SARL ont droit (eux aussi) à la prime d'activité

Le bénéfice de la prime d'activité n'est pas lié au statut professionnel. Les Gérant(e)s de SARL, majoritaires ou minoritaires, peuvent donc eux aussi en bénéficier, à condition de percevoir une (faible) rémunération.

Juridique

Les formalités à exécuter avant de quitter vos fonctions de Gérant ou de cogérant

C’est fait ! Votre lettre de démission a été réceptionnée par chacun des associés ou par les autres Gérants. Pour autant, sachez que votre démission n’est pas encore effective – loin de là ! Elle ne pourra l’être en effet que lorsqu’elle aura été officiellement constatée par une décision collective des associés, et, si vous êtes gérant(e) unique, que lorsqu’un nouveau Gérant aura été nommé par ces derniers.

Juridique

Les responsabilités du Gérant après sa démission

Cette fois-ci c’est définitif, votre démission a été enregistrée par le greffe du tribunal de commerce et vous voilà dégagé(e) de toutes responsabilités. Enfin presque…

Votre statut

Gérants majoritaires : les formalités à effectuer auprès des organismes sociaux lors de votre démission de la gérance

Lorsqu'un Gérant majoritaire cesse d'exercer ses fonctions de Gérant, il est tenu d'exécuter un certain nombre de formalités auprès de la SSI, ceci afin de permettre à cet organisme de procéder au calcul définitif de ses cotisations et à l'apurement de son compte.

Votre statut

Quelle va être votre couverture sociale après votre démission de la gérance ?

Les incidences de votre démission sur votre couverture sociale et sur vos charges personnelles peuvent être importantes. A fortiori en l'absence de toute autre couverture sociale par ailleurs.

Juridique

Démission de la gérance : les formalités à effectuer par votre successeur pour obtenir votre radiation définitive

Les associés ayant officiellement pris acte de votre démission, et un nouveau Gérant ayant été nommé (si vous étiez Gérant(e) unique), cela ne suffit pas encore pour que votre démission soit effective. Il reste encore un certain nombre de formalités très importantes à effectuer.

Juridique

Les conditions à remplir par le successeur du Gérant démissionnaire

Si vous êtes Gérant(e) unique, votre démission ne pourra être effective que lorsqu'un nouveau Gérant sera nommé. Il peut s'agir d'un autre associé ou d'une personne extérieure à la société. Mais bien entendu, il ou elle devra avoir la capacité juridique requise pour exercer la gérance d’une société.

Fiscal

Peut-on faire prendre en charge par sa société ses dépenses vestimentaires ou de coiffeur, les prothèses dentaires ou auditives

Ce n'est pas simple, néanmoins c'est possible dans certains cas. Voici ce que prévoit le Bulletin Officiel des Impôts à ce sujet...