Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Formalités : comment changer d'activité ou d'objet social ?

  • 1 octobre 2025
  • 3 min.
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Une SARL est libre de réduire, d'étendre, ou même de totalement changer son objet social. Mais sur le plan juridique toutefois, cette opération constituant une modification des statuts, un certain nombre de formalités vont devoir être exécutées par le gérant. Cette fiche vous indique la marche à suivre et vous fournit les modèles nécessaires pour procéder vous-même à ces formalités.

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Dépôt de vos comptes annuels : n'oubliez pas la déclaration de confidentialité !

  • 16 juillet 2025
  • 6 min.
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Si votre exercice coïncide avec l'année civile, vous devez déposer vos comptes annuels au plus tard le 31 juillet prochain (ou le 31 août en cas de dépôt en ligne). Ce dépôt est obligatoire (sous peine d'amende !) mais, sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que vos comptes ne soient pas publiés.

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Faire disparaître les pertes du bilan en procédant à une réduction du capital

  • 25 avril 2025
  • 4 min.
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Les associés d’une Sarl ou l’associé unique d’une Eurl peuvent à tout moment réduire le capital de leur société. Ceci peut notamment permettre d'amortir les pertes... voire de repartir d'un meilleur pied grâce au "coup d'accordéon".

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Comment doit se dérouler l’assemblée générale annuelle ? Qui doit la présider ?

  • 25 mars 2025
  • 4 min.
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La séance est ouverte ! C’est peut-être à vous, en tant que Gérant(e), qu’il appartiendra bientôt de prononcer cette phrase. Mais au préalable, il faudra vous être assuré(e) que l’assemblée peut valablement délibérer.

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Quel est le quorum nécessaire pour que l’assemblée annuelle puisse délibérer ?

  • 25 mars 2025
  • 3 min.
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Pour que l’assemblée générale puisse valablement délibérer, il faut que le quorum soit atteint. Celui-ci se calcule par rapport à  l'ensemble des parts ou des associés constituant le capital de la société.

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N'oubliez pas le rapport sur les conventions réglementées !

  • 25 mars 2025
  • 4 min.
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Pendant la durée de vie de la société, les gérants (associés ou non) et/ou les associés, peuvent être amenés à passer des conventions avec leur société. Il peut s'agir d'opérations ponctuelles ou d'opérations durables. Mais dans tous les cas, lorsque ces opérations font partie des conventions réglementées visées par le Code de commerce, le gérant est tenu de rédiger et de remettre aux associés un "rapport spécial sur les conventions réglementées".

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Les éventuelles conséquences juridiques, sociales ou fiscales d'un changement d'activité

  • 13 janvier 2025
  • 4 min.
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Dès lors qu'elle se traduit par un changement d'activité, ou par l'adjonction d'une nouvelle activité, une modification de l'objet social peut avoir des conséquences diverses – parfois inattendues ! –, tant sur le plan juridique que sur le plan social ou fiscal.

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