Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Quel est le quorum nécessaire pour que l’assemblée annuelle puisse délibérer ?

  • 25 mars 2026
  • 3 min.
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Pour que l’assemblée générale puisse valablement délibérer, il faut que le quorum soit atteint. Celui-ci se calcule par rapport à  l'ensemble des parts ou des associés constituant le capital de la société.

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Rapport de gestion : une dispense quasi-généralisée mais des exceptions

  • 18 mars 2026
  • 3 min.
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Dès lors qu'elles répondent à la définition légale des petites entreprises, la quasi totalité des SARL et des EURL sont désormais dispensées d'établir un rapport de gestion. Néanmoins ce document reste obligatoire dans certains cas...

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SARL : comment convoquer votre assemblée annuelle ?

  • 18 mars 2026
  • 4 min.
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Si vous avez clôturé votre exercice le 31 dédembre 2025, votre assemblée annuelle doit être réunie d'ici le 30 juin 2026... sous peine d'une amende de 9 000 € !

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Le procès-verbal d'approbation des comptes dans les SARL

  • 18 mars 2026
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A l’issue de l'assemblée annuelle des associés, un procès-verbal doit être établi et signé par le Gérant, ainsi que, s'il ne s'agit pas de la même personne, par le Président de séance.

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Exécuter les formalités supplémentaires en cas de déficit

  • 12 mars 2026
  • 7 min.
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NB: Cette fiche est intégrée au dossier : «Fin de l'exercice : ce qu'il faut faire».​

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Comment fermer soi-même sa SARL

  • 3 mars 2026
  • 1 min.

Sous réserve qu'elle ne soit pas en état de cessation des paiements, les associés d'une SARL peuvent décider à tout moment de fermer leur SARL. Cependant, cette fermeture s'accompagne d'un certain nombre de formalités et démarches, tant juridiques que fiscales.

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Comment procéder à la liquidation de votre société et comment établir le bilan de liquidation

  • 3 mars 2026
  • 3 min.
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Rappel : la fermeture d'une société se déroule en trois phases, lesquelles nécessitent chacune la réunion d’une assemblée générale. Ces trois phases sont les suivantes :

La présente fiche décrit la deuxième phase.

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Comment procéder à la dissolution de votre société

  • 3 mars 2026
  • 3 min.
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La fermeture d'une société se déroule en trois phases, lesquelles nécessitent chacune la réunion d’une assemblée générale. Ces trois phases sont les suivantes :

La présente fiche décrit la première phase.

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Comment faire ajouter le nom de son site Internet sur le Kbis de votre société

  • 22 octobre 2025
  • 2 min.
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Les sociétés ont la possibilité lors de leur immatriculation, ou ultérieurement, de demander à ce que le nom de domaine de leur(s) site(s) Internet soit mentionné sur leur Kbis. Nous vous indiquons comment. 

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