Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

N'oubliez pas le rapport sur les conventions réglementées !

  • 25 mars 2026
  • 4 min.
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Pendant la durée de vie de la société, les gérants (associés ou non) et/ou les associés, peuvent être amenés à passer des conventions avec leur société. Il peut s'agir d'opérations ponctuelles ou d'opérations durables. Mais dans tous les cas, lorsque ces opérations font partie des conventions réglementées visées par le Code de commerce, le gérant est tenu de rédiger et de remettre aux associés un "rapport spécial sur les conventions réglementées".

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Comment doit se dérouler l’assemblée générale annuelle ? Qui doit la présider ?

  • 25 mars 2026
  • 4 min.
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La séance est ouverte ! C’est peut-être à vous, en tant que Gérant(e), qu’il appartiendra bientôt de prononcer cette phrase. Mais au préalable, il faudra vous être assuré(e) que l’assemblée peut valablement délibérer.

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Quel est le quorum nécessaire pour que l’assemblée annuelle puisse délibérer ?

  • 25 mars 2026
  • 3 min.
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Pour que l’assemblée générale puisse valablement délibérer, il faut que le quorum soit atteint. Celui-ci se calcule par rapport à  l'ensemble des parts ou des associés constituant le capital de la société.

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Rapport de gestion : une dispense quasi-généralisée mais des exceptions

  • 18 mars 2026
  • 3 min.
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Dès lors qu'elles répondent à la définition légale des petites entreprises, la quasi totalité des SARL et des EURL sont désormais dispensées d'établir un rapport de gestion. Néanmoins ce document reste obligatoire dans certains cas...

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SARL : comment convoquer votre assemblée annuelle ?

  • 18 mars 2026
  • 4 min.
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Si vous avez clôturé votre exercice le 31 dédembre 2025, votre assemblée annuelle doit être réunie d'ici le 30 juin 2026... sous peine d'une amende de 9 000 € !

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Le procès-verbal d'approbation des comptes dans les SARL

  • 18 mars 2026
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A l’issue de l'assemblée annuelle des associés, un procès-verbal doit être établi et signé par le Gérant, ainsi que, s'il ne s'agit pas de la même personne, par le Président de séance.

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Comment procéder à la dissolution de votre société

  • 3 mars 2026
  • 3 min.
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La fermeture d'une société se déroule en trois phases, lesquelles nécessitent chacune la réunion d’une assemblée générale. Ces trois phases sont les suivantes :

La présente fiche décrit la première phase.

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Comment fermer soi-même sa SARL

  • 3 mars 2026
  • 1 min.

Sous réserve qu'elle ne soit pas en état de cessation des paiements, les associés d'une SARL peuvent décider à tout moment de fermer leur SARL. Cependant, cette fermeture s'accompagne d'un certain nombre de formalités et démarches, tant juridiques que fiscales.

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Comment procéder à la liquidation de votre société et comment établir le bilan de liquidation

  • 3 mars 2026
  • 3 min.
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Rappel : la fermeture d'une société se déroule en trois phases, lesquelles nécessitent chacune la réunion d’une assemblée générale. Ces trois phases sont les suivantes :

La présente fiche décrit la deuxième phase.

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Fiche pratique : quels sont les délais de conservation des documents d'une société et sous quelle forme les conserver ?

  • 14 janvier 2026
  • 2 min.
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Sous la responsabilité du Gérant - eh oui, il est aussi l'archiviste de sa SARL ! - tout document émis ou reçu par votre société doit être conservé pendant une certaine durée. Celle-ci est précisément fixée par les textes, ou induite par les délais de reprise des administrations, en particulier par le fisc et l'Urssaf.

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