Logiciels ou systèmes de caisse : les entreprises concernées et les matériels visés
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En application de la loi de finances pour 2016, toute entreprise assujettie à la TVA qui réalise des opérations avec des clients non assujettis (particuliers) et qui enregistre les règlements de ces clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit désormais utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (Norme NF 525) en vue du contrôle de l'administration fiscale.
Bilan et comptabilité : les 10 points les plus vérifiés et la solution pour se mettre à l'abri
Instituée par l'administration fiscale, cette solution proposée par le fisc ne constitue pas une garantie absolue d'échapper au contrôle fiscal, mais nul doute que votre société sera beaucoup moins ciblée que d'autres si vous décidez de l'appliquer.
Les provisions pour redressement fiscal ou URSSAF
Lorsqu’un contrôle fiscal ou un contrôle de l’URSSAF sont en cours à la clôture d’un exercice, il est possible sous certaines conditions, de passer des provisions correspondant aux rappels d’impôt ou de charges qui risquent d’en découler.
Un nouveau montage fiscal frauduleux ciblé par le fisc
Les montages fiscaux recourant au portage salarial pour éluder l’impôt en France sont dans le viseur de l’administration fiscale qui traque ce dispositif abusif. Explications.
NB : Cette fiche est intégrée au dossier « Les 21 montages fiscaux à bannir ».
Montage fiscal n° 17 : Transfert de fonds à l'étranger par compensation occulte
Montage fiscal n° 16 : Non application de la TVA sur des ventes sur internet
Montage fiscal n° 15 : Utilisation abusive d'un PEA par interposition d'une société
Montage fiscal n° 14 : Utilisation abusive d'un PEA
Montage fiscal n° 13 : Non application de la TVA à des prestations de services dissimulées
Montage fiscal n° 12 : Contournement des règles de territorialité des droits de mutation à titre gratuit
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