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Après validation par le Conseil Constitutionnel, la loi de sécurisation de l'emploi vient d'être promulguée. C'est cette loi qui, dans son article 1er, prévoit que tous les employeurs devront faire bénéficier leurs salariés d'une mutuelle d'entreprise, collective et obligatoire.
En vertu de la nouvelle loi sur la sécurisation de l'emploi, les cotisations patronales d'assurance chômage sont relevées à partir du 1er juillet 2013 pour certains contrats à durée déterminée. Voici tous les détails...
Tant au niveau du droit du travail que du droit des sociétés, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe peut avoir des incidences dans les entreprises.
On croit souvent, et c'est l'Urssaf elle-même qui nous y a habitués, que l'employeur qui va faire l'objet d'un contrôle de la part de cet organisme doit être prévenu au moins 15 jours à l'avance... Sauf que, comme viennent de le rappeler les juges, ceci est totalement faux !
Après quatre mois de négociations entre patronat et syndicats, un protocole d’accord destiné à sauver les caisses de retraite complémentaire des cadres et non cadres (AGIRC et ARRCO) a été signé. Comme on pouvait s'y attendre, on n'échappera pas à des hausses de cotisations.
Afin d'éviter les erreurs et de permettre un traitement plus rapide des dossiers, le ministère du Travail offre désormais la possibilité de remplir en ligne le formulaire de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle.
L'Unedic vient de publier le nouveau montant des cotisations d'assurance chômage dues pour les apprentis à compter du 1er janvier 2013.
Depuis le 1er janvier 2013, l'Urssaf n'envoie plus les attestations de marché public ou de vigilance. Celles-ci ne sont plus délivrées que par Internet. Voici ce qu'il faut faire :
De nouveaux droits pour les salariés, de nouvelles contraintes et cotisations pour les employeurs, de nouvelles aides à l'embauche, un peu plus de souplesse pour les grandes entreprises... voici les 15 points-clés de l'accord sur l'emploi signé entre le patronat et les syndicats le 13 janvier dernier.
Comme auparavant, les auto-entrepreneurs qui ne réalisent aucun chiffre d'affaires n'ont pas de cotisations à payer. Mais pour les autres en revanche, les taux sont relevés.