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Jurisprudence : de simples anomalies comptables peuvent justifier la révocation d'un Gérant de SARL

  • 7 mars 2023
  • 2 min.
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Il en est ainsi même si ces anomalies ont eu des conséquences limitées et même si elles peuvent facilement être régularisées...

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Jurisprudence : condamné à rembourser 3 ans de son salaire, il poursuit son expert comptable pour défaut de conseil

  • 7 novembre 2022
  • 2 min.
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... et les juges lui donnent raison !

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Jurisprudence : 11 jours de retard pour le paiement du salaire, 23.000 € d'indemnités à verser par l'employeur

  • 14 septembre 2022
  • 1 min.

Pour les tribunaux en effet, le défaut de versement d'un salaire mensuel à son échéance équivaut à une rupture du contrat de travail par l'employeur et à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Jurisprudence : quelles sont les conditions de validité d'une clause de non-concurrence imposée à un dirigeant de société ?

  • 7 juin 2022
  • 1 min.

Pour un salarié, une clause de non concurrence n'est valable que si elle est limitée dans le temps et dans l'espace et assortie d'une contrepartie financière. Qu'en est-il pour un dirigeant de société ? Voici la réponse de la Cour de cassation...

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Jurisprudence : ne pas confondre "société en formation" et "société en cours d'immatriculation" !

  • 4 avril 2022
  • 1 min.

Vous ne voyez pas la différence ? Les juges si ! Et cela peut avoir une grande importance, en particulier si vous vous êtes porté(e) caution pour votre société. Démonstration par l'exemple...

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Jurisprudence : même s'il n'est pas le Gérant, un salarié peut engager la société si son interlocuteur croit qu'il l'est

  • 22 mars 2022
  • 2 min.

C'est ce qu'on appelle le "mandat apparent". Il génère de nombreux litiges dans les transactions commerciales passées par un employé, et même par les dirigeants de sociétés parfois...

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Jurisprudence : les responsabilités du Gérant en cas de non reconstitution des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital

  • 13 octobre 2021
  • 2 min.
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Lorsqu'ils sont devenus inférieurs à la moitié du capital, les capitaux propres doivent être reconstitués dans les deux ans. Mais que se passe-t-il si la société dépose son bilan entre temps ? Voici la réponse...

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Jurisprudence : le dirigeant ne peut plus être condamné à régler le passif de sa société au motif qu’il n’a pas déposé le bilan dans le délai de 45 jours

  • 2 mars 2021
  • 2 min.

Voici une décision inédite de la cour de cassation, qui constitue plutôt une bonne nouvelle pour les dirigeants sans cesse tiraillés entre l’obligation d’avoir à déposer le bilan sans attendre et la nécessité de retarder ce moment pour tenter de sauver leur société.

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Jurisprudence : comment un cogérant révoqué peut assouvir sa vengeance... et obtenir gain de cause en justice

  • 26 janvier 2021
  • 3 min.

Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose. Voici une affaire qui démontre à quel point il est facile, pour un ancien cogérant, de créer des nuisances à la société qui l’a révoqué…

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