Réduction d'impôt pour souscription au capital : les conditions à remplir par la société

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Pour les versements effectués à partir du 1er janvier 2016, le bénéfice de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société est subordonné au respect d'un certain nombre de conditions par la société bénéficiaire de la souscription.


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La réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société n'est accordée que sur demande du contribuable. Celle-ci doit être effectuée sur la déclaration de revenu de l'année concernée et appuyée des justificatifs nécessaires.

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Qu'ils soient effectués lors de la création de la société ou à l'occasion d'une augmentation de capital, les apports n'ouvrent droit à la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société que s'ils répondent à un certain nombre de conditions.

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Le bénéfice de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société n'est pas cumulable avec un certain nombre d'autres avantages fiscaux.

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