Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Les modalités particulières du prélèvement à la source pour les Gérants de SARL ou d'EURL

  • 9 mars 2022
  • 9 min.
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Comment le prélèvement à la source (PAS) va-t-il se passer pour vous, en tant que Gérant d'une SARL ou d'une EURL ? Quel taux choisir ? Quid des rémunérations et des dividendes ? Quid de l’année blanche ? Voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet, selon que vous êtes Gérant minoritaire ou majoritaire...

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L'obligation de formation à l'hygiène alimentaire dans les établissements de restauration

  • 9 mars 2022
  • 3 min.
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L'obligation de disposer d'un personnel formé dans le domaine de l'hygiène alimentaire est entrée en vigueur le 1er octobre 2012. Toutefois, certains titres professionnels ou diplômes sont réputés satisfaire à cette obligation.

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Comment mettre en place une mutuelle ou une retraite supplémentaire au sein de sa société

  • 9 mars 2022
  • 2 min.
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La SPFPL pluriprofessionnelle

  • 9 mars 2022
  • 5 min.
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Cette fiche pratique précise la réglementation relative à la création, la modification, le contrôle ou la dissolution des SPFPL pluriprofessionnelles.

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Les modalités de l'émission d'obligations par une SARL

  • 9 mars 2022
  • 1 min.
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En principe, une simple assemblée d'associés suffit. Cependant, une SARL qui émet des obligations ne peut pas le faire par voie d'offre au public.

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Les droits des obligataires d'une SARL

  • 9 mars 2022
  • 3 min.
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Les obligataires d'une SARL étant ses créanciers, ils bénéficient bien évidemment d'un certain nombre de droits. En outre, tous les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui est représentée par un mandataire, qui jouit de la personnalité civile, et qui peut donc agir en justice contre la SARL.

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Accord d'entreprise : comment organiser un référendum

  • 9 mars 2022
  • 3 min.
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Depuis les ordonnances Macron de septembre 2017 et un décret d'application de décembre, les petites entreprises peuvent proposer, par voie de référendum, un projet d'accord aux salariés, qui porte sur un thème ouvert à la négociation collective d'entreprise. Voici comment procéder :

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