Cessation des paiements : quand et comment doit-on déposer le bilan ?
- 13 janvier 2025
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- Juridique Cessation des paiements Dépôt de bilan Faillite
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- Votre statut
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- Juridique Cogérance Révocation
Attention danger : la déclaration de cessation des paiements d’une société doit être effectuée dans des délais légaux très précis. A défaut de respecter ces délais, le dirigeant peut se voir infliger des sanctions très graves.
TLPE : les obligations déclaratives des entreprises
Mutuelle : le panier de soins minimal des contrats responsables
Les exonérations fiscales et sociales dont bénéficient les cotisations à une assurance complémentaire santé (ou mutuelle) ne seront accordées que si le contrat souscrit est un contrat « responsable ». A cet effet, le panier de soins proposé doit répondre à certains minima et maxima.
TVA : les taux applicables aux travaux d'espaces verts
La réglementation du e-commerce (prospection ou vente par Internet)
Dans le but de protéger les consommateurs, la prospection et la vente par Internet (dite aussi e-commerce, vente en ligne ou commerce électronique) font l’objet de toute une réglementation – et d’interdictions ! – qu’il convient de bien connaître et de respecter sous peine de s’exposer à des amendes importantes.
Un véhicule de société est revendu à l'issue d'un contrat de crédit-bail. Quelle incidence sur le traitement fiscal de la revente ?
S’agissant donc d’un bien immobilisé, sa revente est soumise au régime des plus-values ou moins-values professionnelles, comme dans le cas général, sous réserve toutefois des quelques particularités.
Quand le Gérant se voit infliger une interdiction de gérer
L'interdiction de gérer de toute entreprise est une sanction qui peut être infligée aux Gérants qui se sont rendus coupables d'un certain nombre de faits énumérés par la loi. Elle peut aller jusqu'à 15 ans.
La piste d’audit fiable (PAF)… ou comment assurer la sécurité fiscale de vos factures en cas de contrôle
Depuis le 1er janvier 2014, l’administration fiscale impose aux entreprises assujetties à la TVA, la mise en place d’une "piste d’audit fiable" pour le traitement des factures émises ou reçues. Voici comment procéder...
Les Gérants de Sarl doivent-ils obligatoirement cotiser au régime de retraite des cadres ?
Réponse : oui. Dès lors que, par définition, ils exercent des fonctions de direction et qu’ils relèvent du régime des salariés au regard de la Sécurité sociale, les Gérants minoritaires ou égalitaires rémunérés relèvent d’office du régime de retraite et de prévoyance des cadres.
Révocation d'un cogérant : la procédure et les formalités
Comme celle d'un Gérant, la révocation d'un cogérant doit être prononcée dans le respect d'une procédure juridique précise, et doit être accompagnée de diverses formalités.
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