Le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
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- Votre statut Formalités Gérant majoritaire Gérant minoritaire Risques
Quel que soit le nombre de ses salariés, tout employeur est tenu, sous peine d'amende, d’inventorier méthodiquement tous les risques existant dans son entreprise, de transcrire cet inventaire sur un “document unique”, appelé DUERP, et de définir des actions afin d'éliminer ces risques.
Quelles sont les mentions obligatoires sur un site web professionnel ?
Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement comporter un certain nombre de mentions légales. Pour une société, l'omission de l'une d'entre elles expose à une amende pouvant aller jusqu'à 375.000 €.
Mutuelle obligatoire : le montant des cotisations, leur régime fiscal et social
Mutuelle obligatoire : le cas particulier des Gérants de SARL
Mutuelle obligatoire : les salariés dispensés d'y adhérer
Mutuelle obligatoire : les dépenses de santé qui doivent être couvertes par le contrat
Mutuelle obligatoire : ce que dit la loi
Les éventuelles conséquences juridiques, sociales ou fiscales d'un changement d'activité
Dès lors qu'elle se traduit par un changement d'activité, ou par l'adjonction d'une nouvelle activité, une modification de l'objet social peut avoir des conséquences diverses – parfois inattendues ! –, tant sur le plan juridique que sur le plan social ou fiscal.
Les risques du recours à des associés de complaisance ou à une cession de parts en blanc
Comme son nom l’indique, l’associé de complaisance (ou homme de paille) n’a en fait aucune vocation à devenir un associé véritable. On fait généralement appel à lui dans le but de rester minoritaire tout en conservant le contrôle de la société. Toutefois, attention, ceci n’est pas sans risques.
Les droits du Gérant face à sa propre révocation
On a coutume de dire que les dirigeants de sociétés sont assis sur un “siège éjectable”, et c’est vrai aussi pour le Gérant d’une Sarl. La possibilité de le révoquer à tout moment est en effet un droit légal et inamovible des associés. Cependant, le Gérant n’est pas totalement dépourvu de droits à cet égard.
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