Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Comment donner des parts sociales à ses enfants ou à un tiers ? A quel coût ?

  • 11 février 2026
  • 7 min.
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Que ce soit à ses enfants, à un membre de sa famille, à un autre associé ou à toute autre personne, il est tout à fait possible de donner ses parts sociales. Voici comment procéder et les éventuels impôts à payer selon votre situation.

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Imposer un changement de lieu de travail à un salarié : les règles à respecter

  • 11 février 2026
  • 4 min.
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Déménagement du siège social, transfert d’un établissement ou mobilité individuelle : le changement de lieu de travail fait partie de la vie d'une entreprise. L'enjeu est double pour l'employeur, respecter la procédure tout en accompagnant les salariés concernés. 

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Les cotisations sociales d'un non cadre

  • 10 février 2026
  • 50 min.
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Cette fiche récapitule, sous la forme d'un tableau, l'ensemble des cotisations salariales et patronales dues pour un salarié non cadre employé dans une entreprise de moins de 11 salariés.

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Les cotisations sociales d'un Gérant minoritaire ou égalitaire

  • 10 février 2026
  • 41 min.
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Cette fiche présente, sous la forme d'un tableau, l'ensemble des cotisations sociales auxquelles sont actuellement assujetties les rémunérations des Gérants minoritaires ou égalitaires, ainsi que leur assiette.

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Vous envisagez d’exercer votre activité professionnelle chez vous ? Les règles à connaître

  • 10 février 2026
  • 4 min.
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Exercer son activité professionnelle à domicile représente une solution économique de plus en plus courante pour de nombreux entrepreneurs et professionnels libéraux, notamment au démarrage de l’activité. Mais attention : dès lors que vous exercez une activité effective à domicile, des règles spécifiques s'appliquent. Voici ce qu’il faut savoir pour sécuriser votre situation.

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La taxe sur les bureaux et locaux commerciaux en Ile-de-France et en Provence-Côte d'Azur

  • 9 février 2026
  • 4 min.
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Bien qu'elle soit communément appelée "taxe sur les bureaux" (TBS), le champ d'imposition de cette taxe est beaucoup plus étendu. Détails des biens concernés, des départements visés et des tarifs appliqués.

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Votre salarié refuse de signer son solde de tout compte : quelles conséquences ?

  • 9 février 2026
  • 2 min.
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À la fin d’un contrat de travail, la remise du solde de tout compte est une étape incontournable. Pourtant, la question de sa signature par le salarié suscite encore de nombreuses interrogations. Est-elle obligatoire et quelles sont les conséquences pour l'employeur d’un refus de signature du salarié ?

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Les conditions dans lesquelles les Gérants de SARL ou d'EURL peuvent bénéficier d'un plan épargne entreprise (PEE ou PEI)

  • 4 février 2026
  • 2 min.
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Tous les chefs d'entreprises, quelle que soit la forme juridique de leur entreprise, peuvent profiter des avantages d'un PEE.
Il en est de même de leur conjoint, lorsque celui travaille au sein de l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

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PEE : les 13 cas dans lesquels l'épargne salariale peut être débloquée avant le terme de 5 ans

  • 4 février 2026
  • 3 min.
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En principe, l'épargne accumulée sur un plan d'épargne salariale ne peut être récupérée que dans un délai de 5 ans à compter du premier jour du sixième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés. Néanmoins, un déblocage anticipé avant ce délai est possible dans les cas suivants :

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Tenue vestimentaire au travail : jusqu’où l’employeur peut-il aller ?

  • 4 février 2026
  • 3 min.
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Uniforme imposé, vêtements interdits, exigences de présentation… Bonne nouvelle pour les employeurs : il est possible d’imposer une tenue vestimentaire ou d’en interdire certaines. Mais cette liberté n’est pas sans limites. Décryptage. 

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